Achat d'un terrain par les Entrepôts et Magasins Généraux de Paris à Tergnier à la société Sailly le 01/03/1909. Ce terrain de 2,22 ares, de forme irrégulière, a deux limites avec la société Sailly, une avec les Entrepôts et une 4e avec le canal.
C'est un des terrains à soustraire de l'achat initial des Entrepôts en 1878 pour obtenir l'emplacement de la faïencerie à Tergnier.
Page 1 [src]
N° 26
Vente
Par Mieur Sailly et Cie
à la Cie des Entrepôts
Arrêté le premier mars 1909 - Llec de la Massanglière
Du deux mars mil neuf cent neuf, cejourd'hui a été déposé au
bureau des hypothèques de Laon, l'expédition de l'acte de vente
dont la teneur suit: Pardevant Maître Pierre Adrien Seurt no-
taire à La fère (Aisne) soussigné. Ont comparu: Monsieur
Arthur Mémorin Sailly, raffinend, demeurant à Tergnier. Et
Monsieur Gaston Lucien Sailly, aussi raffinend, demeurant égale-
ment à Tergnier, agissant au nom et comme seuls membres
ayant la signature sociale de la société en nom collectif formée
entre eux et différents commanditaires, sous la raison sociale
Sailly & Compagnie, dont le siège social est à Tergnier et dont
les statuts ont été établis suivant acte reçu par Maître Poitevin
notaire à Chauny le douze mars mil huit cent. Monsieur Gustave
Lucien Sailly agissant en outre en tant que de besoin, en son nom
personnel comme connu seul propriétaire à l'égard des tiers
ainsi qu'il sera dit ci après. Lequels ont par ces présentes ven-
Page 2 [src]
du en obligeant la société Sailly et Compagnie à la garantie
contre tous troubles, évictions, dettes, hypothèques et empêch-
ments quelconque de propriété à la Compagnie des Entrepôts
et magasins généraux de Paris, société anonyme au capital
de trente millions de francs, dont le siège est à Paris, boule-
vard de la Vilette numéro deux cent quatre. Ce accepté
par ladite société par Monsieur Paul Choquart sous chef
des domaines à la dite compagnie, demeurant à Paris rue
Croix des Petits Champs numéro onze. Agissant en vertu des
pouvoirs qui lui ont été conférés par Maître Adrien Verigne,
adminsitrateur délégué de ladite compagnie, demeurant à Paris
boulevard de la Vilette numéro deux cent quatre aux termes
d'un écrit sous signatures privés en date à Paris du vingt
février mil neuf cent neuf dont l'original non encore enre-
gistré mais qui le sera en temps de droit, est demeuré
ci annexé après mention et après avoir été affirmé sin-
cère et véritable par Monsieur Choquart comparant. Dans
lequel pouvoir Monsieur Verigne a agi en sadite qualité
et en vertu des pouvoirs à lui conférés, avec faculté de
substituer, aux termes d'une délibération du conseil d'ad-
ninistration de ladite compagnie en date du onze décembre
mil neuf cent huit, dont un extrait sur une feuille de
papier au timbre de soixante centimes, qui sera enregistré
en temps de droit, est demeuré ci-annexé après mention et
après avoir été affirmé sincère et véritable par Monsieur
Choquart comparant. L'immeuble dont la désignation suit.
Désignation. Ville de Tergnier. Une parcelle de terrain d'une
contenance de deux cent vingt deux mètres carrés, à prendre
dans une propriété plus importante, sis à Tergnier, rue
Vaucanson, pour tenir d'une lisière et de deux bouts à la
Page 3 [src]
société Sailly et Compagnie, et d'autre lisière à la compa-
gnie acquéreuse. Ainsi que la parcelle vendue s'étend et
comporte, sans exception ni réserve, et avec garantie de la
contenance indiquée qui résulte d'un mesurage fait en
vue des présentes et telle au surplus que ladite parcelle
se trouve figurée sous une teinte rose en un plan demeuré
annexé après mention aux présentes avec lesquelles il sera
présenté à l'enregistrement. Origine de propriété I La
parcelle de terrain présentement vendue fait partie d'un éta-
blissement industriel qui appartient à la société Sailly
et Compagnie, au moyen de l'apport qui en a été fait
à ladite société par Monsieur Gaston Sailly comparant aux
termes des statuts de ladite société dressés par Maître Poi-
tevin notaire à Chauny le douze mars mil neuf cent . Cet
acte n'a pas été transcrit. Par suite de l'omission de cette
formalité, l'immeuble ci-dessus désigné demeure à l'égard
des tiers de propriété de Monsieur Gaston Sailly, précédent pro-
priétaire ainsi qu'il sera dit ci-après, mais le défaut de
transcription se trouve couvert par l'intervention aus présentes
de Monsieur Gaston Sailly lui même qui agit en tant que
de besoin comme seul propriétaire. D'autre part, suivant acte
reçu par Maître Seurt, notaire soussigné, aujourd'hui même
et qui sera enregistré en même temps que les présentes, Ma-
dame Gaston Sailly ci après nommée a fait main levée de
son hypothèque légale contre son mari sur l'immeuble appor-
té par lui à la société. La société Sailly et Compagnie a
été constituée en nom collectif à l'égard de Messieurs Sailly
conparants, et en commandite à l'égard des autres associés
et elle a été publiée conformément à la loi ainsi que le constatent
diverses pièces déposées en l'étude de Maître Poitevin notaire à
Page 4 [src]
Chauny suivant acte dressé par lui le douze avril mil neuf cent.
II L'établissement industriel dont fait partie la parcelle de
terrain présentement vendue appartenait en propre à Monsieur
Gaston Sailly, comparant, pour lui avoir été constitué en
dot par Monsieur Arthur Mémorin Sailly, comparant et
Madme Marie Elvine Virginie Léonie Simonet, son épouse,
demeurant ensemble à Tergnier, aux termes du contrat de
mariage de Monsieur Gaston Sailly avec Mademoiselle
Jeanne Marie Octavie Dupont Gérin reçu par Maître Ed-
mond notaire à Clary (Nord), le vingt et un juillet mil
huit cent quatre vingt dix sept. Un extrait de ce contrat
a été transcrit au bureau des hypothèques de Laon le
sept août mil huit cent quatre vingt dix sept, volume
deux mille huit cent vingt cinq numéro trente quatre. Aux
termes de ce contrat, Monsieur Gaston Sailly a été dispensé
du rapport en nature de l'immeuble donné, aux suc-
cessions des donateurs. III Ledit établissement industriel appar-
tenait à Monsieur et madame Sailly Simonet et dépen-
dait de la communauté de biens existant entre eux, ainsi
qu'il va être expliqué: Premièrement, suivant acte reçue
par Maître Chatelain notaire à Chauny les dix sept et vingt
et un juin mil huit cent quatre vingt, les liquidateurs de la
société anonyme des Fonderies et Ateliers de Construction de
Tergnier Fargniers, nommés aux termes d'une délibération de
l'assemblée générale extraordinaire de ladite société, en date
du quinze juillet mil huit cent soixante dix huit, ont vendu
à: Monsieur Arthur Mémorin Sailly comparant, alors négociant
demeurant à Remigny et Monsieur Charles Henri dit Jules
Lesur, marchand épicié demeurant à Saint-Quentin, le ter-
rain de l'immeuble dont fait partie la parcelle présentement
Page 5 [src]
vendue, sur lequel existaient diverses constructions, transformées et
complétées depuis, moyennant un prix payé comptant et
quittance au contrat. Une expédition de ce contrat a été trans-
crite au bureau des hypothèques de Laon le vingt six juin
mil huit cent quatre vingt, volume mille neuf cent dix sept
numéro dix huit, un certificat délivré sur cette transcription
par le conservateur des hypothèques de Laon le vingt huit juin
mil huit cent quatre vingt, constate qu'il n'existait sur l'
immeuble vendu à Messieurs Sailly et Lesur aucune ins-
cription du chef de la société venderesse. Deuxièmement,
suivant acte reçu par Maître Busquin, notaire au Cateau (Nord)
le huit mars mil huit cent quatre vingt quatorze, Monsieur
Lesur a vendu à Monsieur Sailly à titre de licitation, la moitié
indivisi lui appartenant dans l'immeuble acquis de la société
anonyme des Fonderies et Ateliers de Constructions de Tergnier
Fargniers, comme on vient de le voir, en sorte que Monsieur Arthur
Mémorin Sailly est devenu seul propriétaire de l'immeuble
dont sil s'agit. Cette licitation a eu lieu moyennant un
prix payé comptant et quittancée en l'acte . IV Le terrain de
l'immeuble dont il s'agit appartenait à la société anonyme
des Fonderies et Ateliers de Constructions de Tergnier Fargniers au
moyen de l'apport fait à ladite société par Monsieur Germain
Guyot, propriétaire demeurant à Tergnier aux termes des statuts
de ladite société, établis comme il va être dit ci-après. Les cons-
tructions ont été édifiées sur ce terrain par ladite société. Les
statuts de la société anonyme des Fonderies et Ateliers de Construc-
tions de Tergnier Fargniers ont été établis suivant écrit sous signatu-
res privées fait double à Paris le quatorze novembre mil huit cent
soixante treize, annexé à la minute d'un acte passé devant
Maître Renard notaire à Paris les quatorze et dix sept novembre
Page 6 [src]
mil huit cent soixante treize contenant la liste des souscripteurs
et la déclaration de souscription du capital et du versement du
quart de celui ci; Cette société a en outre été constituée ainsi qu'
il résulte. Premièrement, du procès verbal d'une première assem-
blée générale des actionnaires tenue le vingt novembre mil huit
cent soixante treize, dans laquelle ont été nommés des com-
missaires pour vérifier les apports des fondateurs, ledit proçès
verbal enregistré à Paris, deuxième bureau le cinq janvier
mil huit cent soixante quatorze folio cent dix sept verso case
neuf. Deuxièmement, du procès verbal de la deuxième assem
blée générale des actionnaires tenue le quinze décembre mil
huit cent soixante treize, contenant approbation des apports,
nommination des administrateurs et d'un commissaire de
surveillance et constation que ladite soiciété était légale-
ment et définitivement constituée, ce dernier procès verbal
enregistré à Paris, deuxième bureau le cinq janvier mil huit
cent soixante quatorze, folio cent dix sept, verso cases deux, trois
et quatre. Les statuts et procès verbaux sus énoncés ont été
publiés conformément à la loi, ainsi que le constatent
diverses pièces déposées en marge des minutes de Maître Renard
notaire à Paris, suivant acte dressé par lui le vingt février mil
huit cent soixante quatorze; Suivant acte reçu par Maître Vio-
lette notaire à La Fère le dix novembre mil huit cent soixante
dix huit, Madame Guyot qui n'avait pas concourue à l'acte
de société sus énoncé, a, avec l'autorisation de son mari dé-
claré se désister expressément de son hypothèque légale contre
son mari sur les immeubles formant l'apport de celui ci à la
société ci-dessus dénommée, dans ledit acte, Monsieur et Ma-
dame Guyot ont en outre fait diverses déclarations desquelles
il résulte que les immeubles apportés à ladite société par
Page 7 [src]
Monsieur Guyot n'étaient pas grevés d'hypothèques légale de
leur chef. V. Le terrain apporté par Monsieur Guyot comme
il vient d'être rappelé, avait été acquis par celui ci, savoir:
Partie de: Premièrement, Madame Camille Demommerot épouse
autorisée de Monsieur Emile Mallet, professeur de fortifications
aux écoles d'artillerie avec lequel elle demeurait à Fontenoy
sous-Bois. Deuxièmement, et Madame Pauline Demommerot
épouse de Monsieur Achille Henri Thomas Morel, docteur en mé-
decine avec qui elle demeurait à Nogent-le-Retrou aux ter-
mes d'un procès verbal d'adjudication dressé par Maître
Legrand notaire à La Fère le sept juillet mil huit cent soixante
douze; Cette acquisition a eu lieu moyennent un prix payé
partie comptant et le surplus ainsi que le constate une quit-
tance reçue par ledit Maître Legrand le sept juillet mil huit
cent soixante quatorze, une expédition de ce contrat a été trans-
crite au bureau des hypothèques de Laon le neuf août mil
huit cent soixante douze, volume mille quatre cent cinquante
numéro quatre; un certificat délivré sur cette transcription
par le conservateur des hypothèques de Laon le lendemain,
constate qu'il n'existait sur l'immeuble vendu à Monsieur
Guyot, aucune inscription du chef des venderesses et de Monsieur
et Madame Demommerot Fabre, précédents propriétaire. Et le
surplus de Monsieur Jean Pierre Auguste Oudin, cultivateur et
madame Louise Aimable Adélaïde Racine, son épouse, demeu-
rant ensemble à Fargniers, moyennant un prix payé comptant
suivant contrat reçu par Maître Mosny, notaire à La Fère, le
vingt sept décembre mil huit cent soixante treize, transcrit au
bureau des hypothèques de Laon le dix neuf janvier suivant, vo-
lume mille cinq cent quarante et un numéro trente cinq, avec
certificat de son inscription en date du vingt janvier mil huit
Page 8 [src]
cent soixante quatorze, observation étant faite que la vente qui
vient d'être enoncée constitue la justification promise par Mon-
sieur Guyot aux termes des statuts de la société anonyme
des Fonderies et Ateliers de Construction de Tergnier Fargniers, re-
lativement au terrain formant l'article deux de son apport. En-
trée en Jouissance. Au moyen des présentes, la compagnie ac-
quéreuse sera propriétaire de la parcelle de terrain vendue et
elle entrera en jouissance à compter de ce jour, par la prise
de possession réelle. Charges et conditions. La présente vente a
lieu sous les conditions ordinaires et de droit et notamment tous
celles suivantes que Monsieur Choquart oblige la compagnie
acquéreuse à exécuter et accomplir, savoir: ladite compagnie
souffrira les servitudes pacives de toute nature pouvant grever
la parcelle de terrain vendue, sauf par elle à s'en défendre
et à profiter de celles actives, s'il en existe, à ses risques et
périls. Elle acquittera les impôts et toute nature à la charge
de ladite parcelle de terrain à compter du jour de l'entrée en
jouissance. Et elle paiera les frais, droits et honoraires auxquels
les présentes donneront ouverture. Prix. La présente vente est en
outre consentie et acceptée moyennant, à raison de huit francs le
mètre carré, le prix principal de dix sept cent soixante treize francs
que Monsieur Choquart avec des fonds de la Compagnie des En-
trepôts et Magasins Généraux de Paris, a payé comptant à
Messieurs Sailly comparants qui le reconnaissent et en donnent
à ladite compagnie bonne et valable quittance. Dont quit-
tance. Etat Civil. De Monsieur Gaston Lucien Sailly, Monsieur Gaston
Lucien Sailly déclare qu'il est marié avec Madame Jeanne Ma-
rie Octavie Dupont-Gérin, sous le régime de la communauté
de biens réduits aux acquêts aux termes de son contrat de ma-
riage ci devant énoncé, lequel contrat ne contient aucune clause
Page 9 [src]
restrictive de la capacité civile de l'épouse. Domicile. Pour l'exé-
cution des présentes les parties font élection de domicile à La
Fère, en l'étude de Maître Seurt notaire soussigné. Dont acte.
Fait et passé à Tergnier, au siège de la société Sailly et Com-
pagnie. L'an mil neuf cent neuf, le vingt deux février. Et
lecture faite tant des présentes que des articles douze et treize
de la loi du vingt trois août mil huit cent soixante et onze,
les parties ont signé avec le notaire. Suivent les signatures.
Ensuite est écrit: Enregistré à La Fère, le vingt quatre février
mil neuf cent neuf folio cinquante deux case trois. Reçue à
sept pour cent: cent vingt quatre francs soixante centimes,
signé: Ribout. Suit la teneur des annexes. Première an-
annexe, Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux de
Paris. Extrait du régistre des délibérations du conseil d'admi-
nistration, séance du onze décembre mil neuf cent huit. Etaient
présents, Monsieur Wattinne président Messieurs Cibiel et Watil
Dehaynin vice-présidents, Monsieur Wuigne adminsitrateur
délégué, Messieurs de Carrère, Keller de la Fontaine, Paquin, Pa-
ry et Raffard administrateurs. Le conseil délègue à Monsieur
Adrien Wuigne administrateur délégué de la Compagnie des
Entrepôts et Magasins Généraux de Paris les pouvoirs nécessaires
à l'effet de: acquérir pour ladite compagnie de Messieurs
Sailly et compagnie propriétaires à Tergnier ou de tous autres
qu'il appartiendra, un terrain de forme irrégulière, d'une
contenance superficielle de deux cent vingt deux mètres carrés
environ, situé à Tergnier, tenant d'un bout au terrain longeant
le canal d'un bout et d'un coté à Messieurs Sailly et Compagnie
et d'autre coté à la Compagnie des Entrepôts et Magasins Gé-
néraux de Paris. Faire cette acquisition moyennant le prix
et sous les charges et conditions qu'il plaira au mandataire
Page 10 [src]
payer le prix comptant ou obliger le compagnie à le payer
aux époques qui seront convenus ainsi qu'à exécuter les clauses
et conditions qui seront stipulées. Aux effets ci-dessus passés et
signer tous actes, élire domicile, substituer et généralement faire
le nécessaire pour régulariser ladite acquisition. Pour extrait
conforme. Pour le président empéché. L'adminsitrateur délé-
gué, signé: A Wuigne. Ensuite est écrit: certifié sincère et
véritable et annexé à la minute d'un contrat de vente
reçu par Maître Pierre Adrien Seurt notaire à La Fère
(Aisne) soussigné le vingt deux février mil neuf cent neuf.
signé: Choquart et Seurt notaire. Enregistré à La Fère le
vingt quatre février mil neuf cent neuf folio cinquante deux
case six. Reçu décimes compris trois francs soixante quinze
centimes, signé: Ribout. Deuxième annexe. Je soussigné
Adrien Wuigne, administrateur délégué de la Compagnie
des Entrepôts et Magasins Généraux de Paris, société ano-
nyme dont le siège et à Paris boulevard de la Vilette nu-
méro deux cent quatre et l'administrateur en la même
ville, onze rue Croix des Petits Champs. Agissant en vertu
des pouvoirs qui m'ont été conférés avec faculté de subs-
titué aux termes d'une délibération du conseil d'adminis-
tration de ladite compagnie en date du onze décembre mil
neuf cent huit, donne par les présentes pouvoir, à Mons-
sieur Paul Choquart, sous chef des domaines à ladite
compagnie demeurant à Paris, rue Croix des Petits Champs
numéro onze, à l'effet d'acquérir pour ladite compagnie
de Messieurs Sailly et compagnie, propriétaires à Tergnier
ou de tous autres qu'il appartiendra, un terrain de forme
irrégulière, d'une contenance superficielle de deux cent
vingt deux mètres carrés environ, situé à Tergnier, tenant
Page 11 [src]
d'un bout au terrain longeant le canal, d'un bout et d'un
côté à Messieurs Sailly et Compagnie et d'autre côté à
la Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux de Paris.
Faire cette acquisition moyennant le prix et sous les char-
ges et conditions qu'il plaira au mandataire. Payer le
prix comptant ou obliger la compagnie à le payer aux
époques qui seront convenus ainsi qu'à exécuter les clauses
et conditions qui seront stipulés. Aux effets ci-dessus pas-
ser et signer tous actes, élire domicile et généralement
faire le nécessaire pour régulariser ladite acquisition.
Paris, le vingt février mil neuf cent neuf. Bon pour pou-
voir. L'administrateur délégué. signé: Wuigne. Ensuite
est écrit: Certifié sincère et véritable et annexé à la mi-
nute d'un contrat de vente reçu par Maître Pierre Adrien
Seurt notaire à La Fère (Aisne) soussigné le vingt deux
février mil neuf cent neuf, signé: Choquart et Seurt
notaire. Enregisté à La Fère le vingt quatre février
mil neuf cent neuf folio cinquante deux case sept, reçu
décimes compris trois francs soixante quinze centimes, signé
Ribout. Pour expédition, signé: Seurt. En marge est écrit
Expéditions en neuf rôles un renvoi mais contenant
un mot rayé nul, signé: Seurt. Transcrit littéralement
par le conservateur soussigné.
Le conservateur. Llec de la Massanglière