Achat d'un vaste bâtiment et d'une habitation située à l'Ouest, par les Entrepôts et Magasins Généraux de Paris à Tergnier le 05/07/1987. Le tout situé rue des Pavillons sur une longueur de 30 mètres (Sud), côté Nord avec les Entrepôts 27 mètres et côté Ouest 34 mètres. Le pavillon situé à l'Est reste la propriété du vendeur.
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N° 15 du cinq juillet mil huit cent quatre vingt sept.
Pardevant maître Léon Bailly et l'un de ses col-
lègues notaires à Lafère Aisne, soussignés.
Ont comparu:
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Monsieur Charles Léon Frénot, clerc de notaire de-
meurant à Lafère. Agissant au nom et commme
mandataire de madame Eugénie Caroline Louise
Delisle propriétaire demeurant à Paris, rue Pergolèse
numéro 5, autrefois à Tergnier, veuve non remariée
de monsieur Antoine François Drivon, en vertu de
la procuration qu'elle lui a donnée suivant acte
reçu par maître Bailly soussigné le quinze mai
dernier, dont le brevêt original est demeuré an-
nexé après mention d'usage à la minute d'un
procès verbal. De [xxx] adjudication dressé par
maître Bailly soussigné, le cinq juin présent
mois. Monsieur Edmond Léger clerc de notaire,
demeurant à Lafère. Agissant au nom et comme
mandataire de monsieur Eugène Auguste
Armand Drivon, avocat demeurant à Paris rue
Pergolèse numéro 5 en vertu de la procuration qu'il
lui a donnée suivant acte reçu en minute par
maître Violette, notaire à Lafère, prédécesseur im-
médiat de maître Bailly soussigné, le cinq juin
mil huit cent quatre vingt quatre. Lesquels ont
par ces présentes vendu en obligeant leurs man-
dants chacun pour ce qui le concerne à la ga-
rantie contre tous troubles, évictions, dettes, hypothè-
ques et empêchements quelconques à la Compagnie
des Entrepôts et Magasins Généraux de Paris,
société anonyme dont le siège est à Paris boulevard
de la Vilette numéro 204. Ce accepté pour ladite
compagnie, par monsieur Charles Gustave Rateau
directeur de l'entrepôt de Tergnier, y demeurant
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à ce présent, Monsieur Rateau agissant au nom
et comme mandataire de Monsieur Jules Lair, ad-
ministrateur et directeur de ladite Compagnie des
Entrepôts Généraux de Paris, y demeurant à Paris
au siège de la société, en vertu de la procu-
ration qu'il lui a donnée suivant acte sous signa-
ture privée en date à Paris du dix huit juin
présent mois. Monsieur Lair ayant agi en vertu
des pouvoirs qui lui ont été conférés avec faculté
de substituer par le conseil d'administration
de ladite compagnie dans sa délibération du
onze juin courant. Lequel pouvoir et un ex-
trait de ladite délibération du conseil d'admi-
nistration, non enregistrés, sont demeurés joints
et annexés aux présentes avec lesquelles ils se-
ront soumis à la formalité d'enregistrement.
Les immeubles dont la désignation suit situés
à Tergnier, Aisne, en la rue ou impasse des Pa-
villlons. Désignation.
Un grand bâtiment à usage de chais, construit
en briques, couvert en pannes et une maison
d'habitation dite pavillon à l'ouest du bâtiment
et y attenant, construite en briques couverte en
zinc élevée sur cave d'un rez de chaussée composé
de deux places et d'un étage composé également
de deux places, buanderie, cabinets d'aisances, pe-
tite cour: terrain pardevant ces constructions jusqu'à
la limite de la rue dans le même alignement
que le terrain à côté appartenant à la compagnie
des entrepôts passage de un mètre trente centimètres
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de largeur sur onze mètres cinquante centimètres de
long sur le côté ouest du pavillon. Terrain en jardin
derrière les constructions. L'ensemble tenant parde-
vant sur une longueur de trente mètres cinquante
centimètres à la rue des pavillons, cette rue apparte-
nant à Madame Drivon et Monsieur Drivon fils,
par derrière à la dite Compagnie des Magasins et
Entrepôts Généraux de Paris sur une longueur de
vingt sept mètres dix centimètres, d'un côté ouest sur
une longueur de trente quatre mètres deux centimètres
à ladite compagnie, d'autre côté à l'est aux ven-
deurs par un pavillon actuellement loué à Monsieur
Virlouvet; de ce côté il existe comme dépendant du
pavillon restant aux vendeurs, un buanderie cons-
truite sous le toit du chais. Au sujet de cette buande-
rie, il est convenu que son mur de séparation
d'avec le chais qui est actuellement d'une épaisseur
insuffisante pour être considéré comme mur
mitoyen devra à première réquisition soit de
l'acquéreur, soit des vendeurs ou de leurs ayant
droit, être reconstruit à frais communs à la hau-
teur actuelle et d'une épaisseur suffisante pour
être mitoyen et dans le cas où la compagnie
acquéreuse voudrait exhausser le mur et la
couverture du chais, elle devra rétablir à ses frais
la couverture de la buanderie, de leur côté les
vendeurs se réservent la propriéte de la partie
de toiture qui recouvre la buanderie ainsi que le droit
de la détacher du chais à leurs frais bien entendu
sans que la solidité de la charpente du chais ait
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à en souffrir. Les clôtures séparant les immeubles
présentement vendus du surplus de la proprié-
té des vendeurs seront mitoyennes. Ces immeubles
sont vendus tels qu'ils s'étendent et comportent
sans réserve avec tous droits y attachés et no-
tamment avec le droit de passage nécessaire
à pied et à voiture dans la rue des Papillons
pour l'usage de la propriété vendue, à char
ge bien entendu d'entretien et de réparation
pour la partie dont l'acquéreur fera usage.
Un plan des immeubles vendus dressé sur une
feuille de papier au timbre de un franc vingt
centimes est demeuré annexé aux présentes avec
lesquelles il sera enregistré. Les vendeurs ne garan-
tissent pas les mesures sus indiquées.
Origine de la propriété.
En la personnes des vendeurs.
Les immeubles sus désignés appartiennent à ma-
dame veuve Drivon-Delisle en usufruit et
à Monsieur Drivon fils en nue propriété pour
en jouir après le décès de Madame Drivon,
aux termes d'un acte reçu par Maître Violette
notaire à Lafère le cinq juin mil huit cent qua-
tre vingt quatre, contenant entre: 1ent Madame
Drivon Delisle, ayant agi: à cause de la com-
munauté de biens qui avait existé entre elle et
son défunt mari sus nommé, aux termes de
leur contrat de mariage passé devant Maître
Bellet notaire à Paris, comme substituant Maî-
tre Bourdin Devesvres son collègue notaire en la
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même ville, le quatre août mil huit cent quarante deux
Et comme donataire, en vertu du même contrat de
mariage de l'usufruit de la moitié de tous les biens
meubles et immeubles qui composaient la succes-
sion de Monsieur Antoine François Drivon, sans
être tenu de fournir caution ni de faire emploi.
2ent Et Monsieur Eugène Auguste Armand Drivon
fils, en sa qualité de seul et unique héritier de
Monsieur Antoine François Drivon son père, ainsi
que le constate un acte de notariéte dressé à défaut
d'inventaire après le décès dudit sieur Drivon
par Maître Violette notaire déjà nommé, le
dix neuf mars mil huit cent quatre vingt quatre.
La liquidation et le partage tant de la commu-
nauté qui avait existé entre Monsieur et Madame
Drivon Delisle, que de la succession de Monsieur
Antoine François Drivon, l'attribution faite en
nue propriété à Monsieur Drivon fils excédant
ses droits de dix huit cent soixante treize francs
vingt cinq centimes, il a été tenu d'une soulte
de pareille somme.
En la persone de Monsieur et Madame Drivon Delisle
les immeubles vendus dépendaient de la commu-
nauté de biens qui a existé entre Monsieur et Ma-
dame Drivon Delisle aux termes de leur contrat
de mariage précité, ainsi qu'il va être établis.
Le terrain sur partie duquel les constructions
sont faites provient d'une plus grande quantité
acquise en deux parties ainsi qu'on le verra ci
après, par Monsieur et Madame Drivon Delisle
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pour le compte de leur communauté, savoir:
partie ou quatre vingt douze ares vingt quatre cen-
tiares de madame Amandine Marie Louise
Virginie Le Scellier de Chézelles, veuve de Monsieur
le Marquis Pierre de Lubersac propriétaire de-
meurant alors à Paris boulevard Malhesberbes
numéro 9 suivant contrat passé devant Maître
Berceon et son collègue notaires à Paris, les
vingt sept mars et six avril mil huit cent
soixante cinq. Cette acquisition eut lieu moy-
ennant le prix principal de quinze mille
francs stipulé payable le premier janvier
mil huit cent soixante six, entièrement payé
depuis ainsi déclaré. Une expédition de ce contrat
de vente a été transcrite au bureau des hypothè-
ques de Laon le vingt un avril mil huit cent-
soixante cinq volume 1052 numéro 12 et inscrip-
tion d'office a été prise le même jour volu-
me 852 numéro 240. Cette inscription n'a pas été
renouvelée depuis. Un état delivré sur la trans-
cription du dudit contrat de vente le vingt deux
avril mil huit cent soixante cinq n'a révélé
l'existence d'aucune inscription du chef de
madame la Marquise de Lubersac venderesse
et de Monsieur Jean Baptiste Pierre Alexan-
dre Le Scellier de Chézelles ci après qualifié
domicilié ancien propriétaire. Audit contrat
de vente Madame la Marquise de Lubersac a
déclaré qu'elle était veuve en premières noces de
Monsieur le Marquis Pierre de Lubersac et qu'elle
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n'était et n'avait jamais été chargée de fonction
entrainant hypothèque légale. Attendu ces décla-
rations, Monsieur et Madame Drivon-Delisle n'ont
pas jugé à propos de faire remplir sur leur ac-
quisition les formalités voulues par la loi pour
la purge des hypothèques légales. Et le surplus
de Monsieur François André Jadas propriétaire
et fabricant de sucre et Madame Louise Cathe-
rine Olympe Oger son épouse demeurant en-
semble à Quessy suivant contrat passé devant
Maître Blot notaire à Lafère commis à l'effet
de recevoir les actes de l'étude de feu Maître
Mosny décédé notaire à Lafère prédécesseur immé-
diat de Maître Bailly en vertu d'une ordonnance
rendue conformément à la loi, les sept et neuf no-
vembre mil huit cent soixante quinze. Cette ac-
quisition eut lieu moyennant le prix principal de
trois mille francs payé comptant aux termes du
contrat même qui en porte quittance. Une expé-
tion dudit contrat de vente a été transcrite au bureau
des hypothèques de Laon le vingt sept novembre
mil huit cent soixante quinze volume 1652 numéro 31
et un certificat délivré le lendemain de cette
transcription par monsieur le conservateur audit
bureau de Laon, constate qu'il n'existait aucune
inscription de chef de monsieur Jadas sur l'im-
meuble vendu à monsieur et madame Drivon-
Delisle. Audit contrat de vente monsieur et ma-
dame Jadas Oger ont déclaré qu'ils étaient mariés
en premières noces et soumis au régime de la
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communauté de biens réduite aux acquits aux termes
de leur contrat de mariage passé devant maître
Foulon notaire à Lafère le six juillet mil huit cent
trente sept et qu'ils n'étaient et n'avaient jamais été
chargés de fonction donnant lieu à hypothèque
légale: Attendu ces déclarations monsieur et madame
Jadas n'ont pas jugé à propos de faire les formali-
tés de purge légale. Et les constructions pour mon-
sieur et madame Drivon, les avoir fait édifier pour
le compte de leur communauté sans qu'il ait été
pris de privilège de constructeur ou d'ouvrier.
Origine de propriété antérieure.
De la partie acquise de madame de Lubersac.
En la personne de cette dame.
La pièce de terre vendue à monsieur et madame
Drivon par madame la marquise de Lubersac
sus nommée appartenait à celle ci de la manière
suivante: ladite pièce de terre faisait partie de
celles situées sur le terroir de Tergnier qui dépendaient
de la succession de monsieur Jean Baptiste Pierre
Alexandre Lescellier de Chézelles père de madame
la marquise de Lubersac et dont cette dernière était
héritière pour moitié, ainqui que le constate l'inti-
tulé de l'inventaire dressé après le décès de mon-
sieur le viconte de Chézelles par maître Pean
de Saint Gilles notaire à Paris, en date au com-
mencement de trente mai mil huit cent quatre
vingt six, mais à la succession duquel elle
n'avait droit que pour un tiers par suite des
dispositions faites par ledit sieur son père en-
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faveur de monsieur Alexandre Charles Hippo-
lyte Lescellier vicomte de Chézelles son frère
aux termes du contrat de mariage de ce dernier reçu
par ledit maître Pean de Saint Gilles le premier
juin mil huit cent vingt deux. Cette pièce de terre
avait été abandonnée à madame la marquise de
Lubersac avec autres biens, aux termes d'un acte
reçu par ledit notaire le huit janvier mil huit
cent vingt huit arrêté entre ladite dame et son
frère sus nommé, contenant liquidation et partage
de la succession de monsieur le vicomte de Chézelles père.
De la partie acquise de monsieur et madame Jadas.
En la personne de ceux-ci.
Monsieur et madame Jadas étaient propriétaires
en commun de la parcelle par eux vendue à
monsieur et madame Drivon de la manière suivante,
moitié pour en avoir fait l'acquisition avec autres
immeubles pour le compte de leur communauté
de monsieur Jean Charles Lefèvre fabricant demeu-
rant à Bohain ayant agit tant en son nom
personnel que comme se portant fort de dame
Genevièvre Beauvais son épouse par laquelle il
s'est obligé à faire ratifier ladite vente, sui-
vant contrat passé devant maître Foulon notai-
re à Lafère le vingt neuf mars mil huit cent
trente huit, moyennant un prix payé comptant.
Ce contrat de vente a été ratifié par madame
Lefèvre aux termes d'un acte reçu par ledit
maître Foulon le vingt neuf septembre de la
même année. Et l'autre moitié pour l'avoir
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reçue en échange avec d'autres biens d'un immeuble
qui dépendait de la communauté d'entre monsieur
et madame Jadas Oger, de monsieur Fidèle Médard
Alliot propriétaire et madame Godeberthe Anas-
tasie Lefèvre son épouse, demeurant ensemble à
Fontaine notre Dame, suivant acte reçu par maître
Mosny, notaire déjà nommé les trente avril et deux
mai mil huit cent cinquante neuf, transcrit au
bureau des hypothèques de Laon le dix neuf mai
volume 760 numéro 37. Cet échange a eu lieu sans
sans soulte. L'état délivré sur cette transcription
n'a révélé l'existence d'aucune inscription grenant
les biens cédés du chef de madame Alliot.
En la personne de monsieur Lefebvre et de madame Alliot
la totalité de la parcelle de terre en question
appartenait en propre à monsieur Lefebvre et
à madame Alliot sa soeur conjointement et
indivisément entre eux pour l'avoir recueillie
avec d'autre biens dans la succession de mon-
sieur Marc Jadas leur aiëul maternel, duquel
ils étaient héritiers chacun pour un cinquième
par représentation de madame Marie Agnès
Célestine Jadas leur mère décédée veuve de
monsieur Charles Antoine Lefebvre. Lesquels
biens lui avaient été abandonnés par leurs
co-héritiers suivant partage fais sous signa-
tures privées en date à Quessy du premier
septembre mil huit cent vingt un dont
l'un des originaux porte cette mention:
Enregistré à Lafère le cinq février mil huit
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cent vingt deux, reçu cinq francs cinquante centimes.
Jouissances. La compagnie des Entrepôts et Maga-
gasins Généraux sera dès à ce jour et au moyen des
présentes propriétaire des immeubles à elle
vendus; elle en aura la jouissance soit par
la prise de possession réelle soit par la perception
des loyers à compter du premier juillet prochain.
Charges et conditions.
La présente vente est faite aux charges et condi-
tions suivantes que monsieur Rateau oblige la
dite compagnie des Entrepôts de Magasins Généraux
de Paris à exécuter: ladite compagnie supportera
les servitudes passives apparentes ou non apparen-
tes, continues ou discontinues, qui pourraient grever
les immeubles vendus, sauf par ladite compa-
gnie à s'en défendre et à profiter des servitudes
actives, le tout à ses risques et périls, sans recours
contre les vendeurs, et sans que la présente clause
puisse donner à qui que ce soit plus de droits
qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres réguliers
et non prescrits, soit en vertu de la loi, comme
aussi sans qu'elle puisse nuire aux droits résul-
tant en faveur des acquéreurs de la loi du vingt
trois mars mil huit cent cinquante cinq. Elle
acquittera les contributions de toute nature aux-
quelles les immeubles vendus sont et pourront
être assujettis à compter du premier juillet mil
huit cent quatre vingt sept. Elle sera tenue de conti-
nuer l'assurance contre l'incendie des constructions à
elle vendues contractée avec la compagnie La
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Providence dont le siège est à Paris rue de Grammont
numéro 12 pour une durée de dix ans, finissant
le douze janvier mil huit cent quatre vingt huit.
Prix. En outre la présente vente est consentie et
acceptée moyennant le prix principal de onze
mille francs que monsieur Rateau vient à l'ins-
tant de payer avec des deniers de ladite compa-
gnie à monsieur Frenot et Léger en qualités qui
le reconnaissent en donnant à ladite compagnie
bonne et valable quittance. Dont quittance.
Il a été tenu compte à la compagnie des Entre-
pôts des intérêts dudit prix à courir jusqu'à
l'entrée en jouissance. Transcription. La compa-
gnie des Entrepôts et Magasins Généraux de Paris
fera transcrire à ses frais une expédition du pré-
sent contrat de vente au bureau des hypothèques
de Laon, ladite compagnie remplira si elle
juge convenable, aussi à ses frais, les forma-
lités voulues par la loi pour la purge des hy-
pothèques légales et les vendeurs seront tenus
à toutes justifications. Titres. Les vendeurs ne
seront tenus à la remise d'aucun titre de pro-
priété, toutefois ils subrogent ladite compagnie
dans tous leurs droits à l'effet de se faire délivrer
aux frais de la compagnie toutes expéditions et
tous extraits d'actes qu'il appartiendra.
Etat Civil. Messieurs Léger et Frenot déclarent
ce qui suit: madame Drivon Delisle est toujours
veuve non remariée de son défunt mari sus-
nommé. Son dit mari n'a jamais été chargé
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de fonction entraînant hypothèques légale.
de son côté, madame veuve Drivon n'est et n'a
jamais été chargée de fonction donnant lieu à
hypothèque légale. Monsieur Drivon fils est
célibataire majeur et n'a mon plus jamais été
chargé d'aucune fonction donnant lieu à hypo-
thèque légale. Frais. Les frais, droits et honoraires
des présentes seront supportés par la compagnie
des Entrepôts et Magasins Généraux de Paris, ain-
si que monsieur Rateau l'y oblige. Domicile.
Pour l'excécution des présentes, les parties en noms
font élection de domicile à Lafère en l'étude de
maître Bailly l'un des notaires soussignés.
Dont acte. Fait et passé à Lafère en l'étude
de maître Bailly soussigné. L'an mil huit
cent quatre vingt sept le vingt quatre juin.
Et après lecture faite tant des présentes que des
articles douze et treize de la loi du vingt trois août
mil huit cent soixante et onze, messieurs Frenot,
Léger et Rateau en qualités ont signé avec les
notaires. Ensuite est écrit: Enregistré à Lafère
le premier juillet mil huit cent quatre vingt sept,
folio cinquante quatre, verso, cases deux, trois et quatre,
reçu droit de vente à quatre pour cent vingt
francs, réunion d'usufruit fixe quatre francs cin-
quante centimes, droit de transcription cent soixante
cinq francs, principal trois cent quatre vingt neuf
francs cinquante centimes, décimes quatre vingt
dix sept francs trente huit centimes, totat quatre
cent quatre vingt six francs quatre vingt huit centimes.
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Signé: Chardon. De la procuration première
énoncée, annexée comme il est dit ci dessus portant
les mentions suivantes: Enregistré à Lafère le vingt
cinq mai mil huit cent quatre vingt sept, folio
vingt un, recto, case huit, reçu trois francs décimes
soixante quinze centimes signé: Chardon.
Donnée par madame Drivon à monsieur Char-
les Léon Frenot clerc de notaire demeurant à
Lafère. Il est extrait littéralement ce qui suit.
Vendre conjointement avec monsieur Eugène Augus-
te Armand Drivon avocat demeurant à Paris rue
Pergolèse numéro 5, fils de la constituante, à l'amia-
ble ou aux enchères, en totalité ou par lots, aux
personnes moyennant les prix et sous les charges
et conditions que le mandataire jugera convenable
les immeubles ci après désignés sis commune de
Tergnier en une impasse appelée, rue des
Pavillons. Impasse appartenant à madame
Drivon et à monsieur Drivon fils.
1ent Une propriété comprenant: 1° un corps d'
habitation appelé pavillon nord construit en
briques, couvert en pannes composé de: rez
de chaussée avec salle à manger et cuisine
premier étage avec deux pièces grenier au dessus
cave, cour, jardin à la suite des bâtiments.
2° Un corps d'habitation etc...... 3° Un vaste
bâtiment à usage de chais se trouvant entre
les deux pavillons qui viennent d'être désignés
ce bâtiment construit en briques, couvert en
pannes. Ensemble terrain derrière en
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jardinage, tel qu'il est limité par des clôtures. Le
tout ne formant qu'un seul ensemble tenant
par devant à la rue des Pavillons, par derrière,
aux Entrepôts et Magasins Généraux de Paris,
acquéreurs de madame Drivon, des deux côtés à
madame Drivon. Etablir la désignation et
l'origine de propriété des immeubles à vendre
fixer les époques d'entrée en jouissance, convenir
du mode et des époques de paiement des prix
les recevoir soit comptant soit aux termes con-
venus ou par anticipation en principal et
intérêts. Obliger la constituante à toutes garan-
ties, de toutes sommes reçues donner bonnes et
valables quittances et décharges. Faire toutes
déclarations d'état civil et autres. Aux effets ci
dessus passer et signer tous actes et procès
verbaux, élire domicile, substituer et géné-
ralement faire le nécessaire.
De la procuration donnée par monsieur
Drivon à monsieur Emile Léger, clerc de
notaire demeurant à Lafère, deuxième énoncée
portant la mention suivante: Enregistré
à Lafère le treize juin mil huit cent
quatre vingt quatre, folio quatre vingt treize
verso, case six, reçu trois francs, décimes soixante
quinze centimes. Signé: Toussaint.
Il est extrait littéralement ce qui suit:
Vendre en bloc ou en détail à l'amiable ou par
adjudication, par telle forme et aux prix, charges
et conditions que le mandataire jugera convenables,
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tout ou partie des biens immeubles qui peuvent
ou pourront appartenir en constituant en pleine
propriété, nue propriété ou usufruit, soit seul, soit
avec tous autres, établir toutes origines de propri-
été, faire toutes déclarations, obliger le constituant
à toutes garanties, fixer toutes époques d'entrée
en jouissance, déterminer les lieux, modes et
époques du paiement des prix. Toucher et
recevoir généralement toutes sommes en princi-
pal, intérêts, frais et tous autres accessoires
qui peuvent et pourraient être dues au
constituant à tel titre pour telle cause et
sous quelque dénomination que ce soit.
De toutes sommes reçues donner bonnes et vala-
bles quittances et décharges, remettre tous titres
et pièces. Aux effets ci dessus passer et signer
tous actes et procès verbaux, élire domicile, subs
tituer et généralement faire le nécessaire.
Signé: L. Bailly
Approuvé la rature de deux mots rayés nuls
Le conservateur Severzann.