Il s'agit d'un terrain de forme triangulaire de 201 m2 situé à Tergnier au lieu dit "Moulin à Vent". Les limites sont celles de la société Sailly et des Entrepôts.
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N° 74 du neuf mars mil huit cent quatre vingt sept.
Pardevant maître Auguste Armand Etienne Legrand
et son collègue notaires à La Fère, Aisne soussignés
Ont Comparu
1° Monsieur Arthur Hémorin Sailly négociant de-
meurant à Tergnier canton de La Fère, 2° Et monsieur
Charles Henri dit Jules Lesur, négociant, demeurant
à Saint-Quentin (Aisne), rue Saint Martin, tous deux
associés, composant la société en nom collectif établie
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pour le commerce et le cassage du sucre raffiné sous
la raison sociale J. Lesur et A. Sailly dont le siège est
à Tergnier, canton de La Fère, rue Vaucanson, aux ter-
mes d'un acte sous signatures privées fait double à
Tergnier le vingt avril mil huit cent quatre vingt
cinq, enregistré, publié et déposé conformément à la loi.
Lesquels, en s'obigeant solidairement entre eux et en
obligeant la société J. Lesur et A. Sailly à garantir
contre tous troubles, hypothèques et évictions quelconques,
ont par ces présentes vendu à la Compagnie
des Entrepôts et Magasins Généraux de Paris, so-
ciété anonyme dont le siège est à Paris, boulevard de la
Villette numéro 204. Ce qui est accepté pour elle par
monsieur Charles Gustave Rateau, directeur de l'entrepôt
de Tergnier, y demeurant. Agissant au nom et comme
mandataire de monsieur Jules Lair, administrateur, di-
recteur de ladite compagnie, demeurant à Paris, boule-
vard de la Villette numéro 204, en vertu de la procura-
tion qu'il lui a donnée, suivant acte sous signature
privée en date à Paris du vingt neuf décembre dernier
dont l'original légalisé, enregistré en même temps
que la minute des présentes et demeure annexé
après mention à ladite minute. Dans laquelle
procuration, Monsieur Lair a agi en sa dite qualité
d'administrateur, directeur de la compagnie dont
s'agit. Désignation
Un terrain formant triangle de la contenance de
deux cent un mètres carrés cinquante trois centimè-
tres carrés, sis à Tergnier proche de la gare rue Vauc-
canson, lieu dit le moulin à vent, prendre dans
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une plus grande propriété pour tenir d'une lisière
et d'un bout à la Compagnie des Entrepôts et
Magasins Généraux de Paris, d'autre lisière et d'un
bout en pointe au surplus de la propriété ap-
partenant à la sociéte J. Lesur et A. Sailly.
Lequel terrain portant les lettres A, B, C est
figuré par des raies rouges en un plan dressé entre
les parties ce jourd'hui même, qui sera soumis à
la formalité du timbre et de l'enregistrement
en temps de droit et qui est demeuré ci-annexé
après avoir été certifié sincère et véritable par les dites
parties et après que dessus mention de son annexe a
été faite par les notaires soussignés, tel au surplus
que le dit terrain s'étend, poursuit et comporte
sans aucune exception ni réserve avec garantie de la
contenance ci dessus indiquée.
Origine de la propriété
Le terrain sus désigné fait partie d'un immeuble
plus important qui dépend de la société en nom collec-
tif formée entre messieurs Lesur et Sailly pour avoir
été apporté par eux dans ladite société, aux termes
de l'acte constitutif de cette société dont il est ci dessus
parlé. Messieurs Lesur et sailly étaient propriétaires
chacun par moitié de la totalité de l'immeuble
dont s'agit suivant contrat devant maître Chatelin
notaire à Chauny en présence de témoins des dix sept
et vingt et un juin mil huit cent quatre vingt,
transcrit au bureau des hypothèques de Laon le vingt
six du même mois volume 1917 numéro 18 pour
l'avoir acquis moyennant un prix payé comptant
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des liquidateurs de la société anonyme par actions des
fonderies et ateliers de construction de Tergnier Fargniers
nommés à cet effet aux termes d'une délibération de
l'assemblée générale extraordinaire de cette société
prise le quinze juillet mil huit cent soixante dix
huit, conformément aux statuts et prononçant la
dissolution de ladite société et sa mise en liquida-
tion laquelle délibération a été publiée et déposée
conformément à la loi. La régural régularité de cette
dissolution et de la procédure qui l'a précédée et
suivie, résulte de diverses pièces (parmi lesquelles un
original de la libération sus énoncée) qui ont été
déposées en l'étude de maître Renard, notaire à
Paris, suivant deux actes reçus par lui, les deux
août et vingt six novembre mil huit cent soix-
ante dix huit. Deux certificats délivrés par monsieur
le conservateur des hypothèques de Laon, les
vingt six et vingt huit juin mil huit cent qua-
tre vingt, constatent: le premier qu'il n'existait au-
cune transcription hypothècaire d'actes, jugement
et saisies ou mention de résolution, nullité ou res-
cision concernant l'immeuble vendu à messieurs
Lesur et Sailly, du fait de la société venderesse des
fonderies et ateliers de construction de Tergnier Fargniers
Et le second qu'il n'existait sur ledit immeuble
aucune inscription du chef de la société dont s'agit.
Cet immeuble appartenait à la société anonyme
des fonderies et ateliers de construction de Tergnier
Fargniers régulièrement constituée et dont les statuts
étaient établis suivant acte sous signatures privées.
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fait double à Paris, le quatorze novembre mil huit
cent soixante treize annexé à la minute d'un acte
passé devant maître Renard et son collègue notaires
à Paris, les quatorze et dix sept novembre mil huit
cent soixante treize, contenant la liste des souscrip-
teurs et la déclaration des souscriptions au capital
et du versement du quart de celui ci. Ledit immeu-
ble faisait partie de l'apport fait dans ladite
société par monsieur Jean Baptiste Germain Guyot
propriétaire, demeurant à Tergnier, aux termes de
l'acte des statuts de cette société qui a été trans-
crit en ce qui concerne l'apport dont s'agit au
bureau des hypothèques de Laon, le vingt quatre
décembre mil huit cent soixante dix huit, volume
1833 numéro 18. Suivant acte reçu par maître Violette
notaire à La Fère le dix novembre mil huit cent
soixante dix huit, enregistré, madame Marie Florence
Lefèbvre épouse de monsieur Jean Baptiste Germain
Guyot sus nommé qui n'avait pas concouru à l'acte
de société sus énoncé, a, avec l'autorisaion de son mari
déclare se désister expressément en faveur de la sociéte
anonyme des fonderies et ateliers de Tergnier Far-
gniers, de son hypothèques hypothèque légale contre
son mari sur tous les immeubles formant l'objet
de l'apport de monsieur Guyot dans cette société.
Monsieur et madame Guyot ont déclaré dans cet
acte qu'ils étaient mariés sous le régime de la
communauté, sans aucune clause restrictive de
la capacité de madame Guyot, aux termes de leur
contrat de mariage passé devant maître Mosny
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notaire à Lafère, le vingt et un mai mil huit cent
soixante cinq. Que monsieur Guyot avait été tuteur
datif de: 1° Madame Hortense Nelly Penez épouse
de monsieur Camille Cyprien Cagnart, sous chef
de gare, demeurant à Tergnier, 2° Monsieur Emile
Penez, 3° Et madame Zulma Penez épouse de mon-
sieur Macouzé. Mais qu'il leur avait rendu comp-
te aux termes d'un acte reçu par maître Gam-
blon, notaire à Valenciennes le trois avril mil
huit cent soixante douze, approuvé par un
autre acte devant le même notaire du onze mai
suivant. Et que ni lui ni madame Guyot n'a-
vaient jamais rempli d'autre fonction empor-
tant hypothèque légale. Monsieur Guyot était
propriétaire de l'immeuble vendu à messieurs
Lesur et Sailly, savoir: la plus grande partie
pour l'avoir acquise de madame Camille De-
mommerot, épouse autorisée de monsieur Malet,
officier de la légion d'honneur, ancien officier
d'état major, professeur de fortification aux
écoles d'artillerie avec lequel elle demeurait à
Fontenay sous Bois (Seine) avenue Marigny. 2° Et
madame Pauline Demommerot épouse de mon-
sieur Henri Achille Thomas Morel, docteur en
médecine avec lequel elle demeurait à Nogent le
Rotrou (Eure et Loir) suivant procès verbal d'adju-
dication, dressé par maître Legrand l'un des no-
taires soussignés le sept juillet mil huit cent soix-
ante douze, transcrit au bureau des hypothèques de
Laon le neuf mai même année volume 1450 numéro 4.
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Cette acquisition a eu lieu moyennant un prix payé
tant comptant que suivant quittance devant ledit
maître Legrand, du sept juillet mil huit cent
soixante quatorze. Et le surplus pour en avoir fait
l'acquisition moyennant un prix payé comptant
de monsieur Jean Pierre Auguste Oudin, cultivateur
et madame Louise Aimable Adélaïde Racine, son
épouse demeurant ensemble à Fargniers, suivant
contrat devant maître Mosny, notaire à La Fère
du vingt sept décembre mil huit cent soixante
treize, transcrit au bureau des hypothèques de
Laon le dix neuf janvier mil huit cent soixante
quatorze, volume 1541 numéro 32[5]. La portion acquise
de monsieur et madame Oudin pour laquelle il y
avait seulement promesse de vente lors de l'acte conte-
nant les statuts de la société des fonderies et ateliers
de constructions de Tergnier Fargniers dont il est ci
dessus parlé et qui avait figuré dans cet acte comme
faisant partie de l'apport de monsieur Guyot dans
ladite société, a formé l'objet d'un acte de confirma-
tion et de régularisation d'apport devant maître Re-
nard et son collègue, notaires à Paris, des vingt six
novembre, cinq et onze décembre mil huit cent soixante
dix huit, transcrit au bureau des hypothèques de Laon
le vingt quatre décembre mil huit cent soixante dix
huit volume 1832 numéro 36. Deux certificats délivrés
par monsieur le conservateur des hypothèques de Laon
les vingt quatre et vingt six décembre mil huit cent
mil huit cent soixante dix huit, constatent
le premier qu'il n'existait aucune transcription
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hypothécaire d'actes, jugements et saisies ou inscription
de résolution, nullité et rescision concernant les immeubles
apportés en société par monsieur Guyot, tant de son
fait que du fait des anciens propriétaires. Et le deuxième
qu'il n'existait sur les immeubles dont s'agit aucune
inscription hypothécaire du chef de mondit sieur
Guyot et des précédents propriétaires. Il a été déclaré:
1ent Dans le procès verbal d'adjudication devant maître
Legrand précité que mesdames Malet et Morel é-
taient toutes deux mariées en premières noces sous le
régime de la communauté sans clause prohibant
l'aliénation de leurs biens propres, ni stipulation de
remploi de ces mêmes propres, aux termes de leurs
contrats de mariage passés, savoir: celui de madame
Malet, devant maître Triboullet notaire à La Fère,
le six novembre mil huit cent quarante. Et celui de
madame Morel, devant maître Petit de Reimpré,
notaire à Soissons, le vingt et un juillet mil huit
cent quarante et un. Et que ces dames n'étaient pas
et n'avaient jamais été chargées d'aucune fonction
pouvant entrainer hypothèque légale. 2ent Et dans
le contrat devant maître Mosny sus énoncé: Que
monsieur et madame Oudin étaient mariés en pré-
mières noces sous le régime de la communauté ré-
duite aux acquets, aux termes de leur contrat de ma-
riage reçu par maître Marin, notaire à Hamegi-
court dans le courant de mil huit cent quarante deux.
Et qu'ils n'avaient jamais été chargés d'aucune
fonction emportant hypothèque légale. La partie
de terrain, vendue par mesdames Malet et
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Morel à monsieur Guyot, appartenait indivisément
à ces deux dames comme seules héritières chacune pour
moitié de monsieur Claude François Demommerot
propriétaire et madame Camille Clémentine Fabre
son épouse, leurs père et mère décédés à Nogent
le Rotrou (Eure et Loir) ainsi que ces qualités résultent
de l'intitulé de l'inventaire fait après leur décès par
maître Kersante, notaire à Nogent le Rotrou en
date au commencement du sept janvier mil
huit cent cinquante huit. Ledit terrain dépen-
dait de la communauté qui avait existé entre
monsieur et madame Demommerot au moyen
de l'acquisition qu'ils en avaient faite de monsieur
François Camille Albin Fabre, alors capitaine
d'artillerie, demeurant à Metz suivant contrat
passé devant maître Triboullet notaire à La Fère
le vingt deux juin mil huit cent trente huit, en-
registré et transcrit. La portion acquise par
monsieur Guyot de monsieur et madame Oudin
appartenait en propre à monsieur Oudin, en
qualité d'héritier pour un tiers de madame Marie
Marguerite Duhénois, sa mère décédée à Fargniers
épouse de monsieur Louis François Oudin, et comme
faisant partie des immeubles qui lui ont été attri-
bués, sans soulte à sa charge, pour le remplir
de ses droits dans la succession de cette dame, aux
termes d'un acte reçu par maître Foulon notaire
à La Fère, le six août mil huit cent trente huit,
contenant liquidation et partage de ladite succession
Madame Oudin née Duhénois en était proprié-
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taire, pour l'avoir recueilli dans la succession de
ses père et mère, ainsi que l'on déclaré monsieur et
madame Oudin Racine dans le contrat de vente devant
maître Mosny du vingt sept décembre mil huit
cent soixante treize précité. Jouisssance: Au moyen
des présentes et à compter de ce jour, la compagnie
des Entrepôts et Magasins Généraux de Paris sera pro-
priétaire, jouira et disposera comme bon lui semblera
du terrain qui lui est présentement vendu.
Charges et conditions
Cette vente est faite sous les charges et conditions
suivantes que monsieur Rateau audit nom, oblige
la compagnie acquéreuse d'exécuter et accomplir
savoir: 1° De souffrir les servitudes passives ap-
parentes ou occultes, continues ou discontinues qui
peuvent ou pourront grever le terrain vendu
sauf à profiter de celles actives, s'il en existe à ses
risques et périls sans recours contre la société vende-
resse. 2° De ne pouvoir établir une fonderie de fer
sur ledit terrain d'ici au vingt et un juin dix neuf
cent. 3° D'acquitter à compter du premier janvier mil
huit cent quatre vingt sept, les impôts, contributions
et autres charges auxquels le terrain sus désigné peut
et pourra être assujetti. 4° Et de payer les frais, droits
et honoraires des présentes ainsi que le coût de la
transcription. Prix. En outre des conditions que pré-
dent la présente vente est faite et acceptée respecti-
vement moyennant à raison de huit francs le
mètre carré, le prix principal de seize cent douze
francs vingt quatre centimes, que monsieur Rateau
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a payé avec des deniers de la compagnie des Entrepôts
et Magasins Généraux de Paris à messieurs Lesur et
Sailly qui le reconnaissent et en donnent à cette
compagnie bonne et valable quittance et décharge au
nom de la société existant entre eux.
Transcription: Une expédition des présentes sera
transcrite au bureau des hypothèques de Laon, aux
frais et à la diligence de la compagnie des Entrepôts
et Magasins Généraux de Paris qui pourra aussi si
bon lui semble, mais également à ses frais, faire rem-
plir les formalités nécessaires pour arriver à la purge
des hypothèques légales; si l'accomplissement de tou-
tes ces formalités révélait l'existence d'inscriptions
sur le terrain vendu du chef de la société vende-
resse ou des précédents propriétaires, main levée
en sera rapportée par la dite société et à ses frais
à première réquisition.
Intervention de mesdames Lesur et Sailly.
Désistement de leurs droits d'hypothéque légale
A ces présentes sont intervenues:
Madame Marie Cécille Clotilde Pilloy, épouse as-
sistée et autorisée de monsieur Lesur. Et madame Marie
Elvira Simonet, épouse assistée et autorisée de mon-
sieur Sailly. Lesquelles ont déclaré chacune en ce qui la
concerne, se désister expressément en faveur de la com-
pagnie des Entrepôts et Magasins Généraux de Paris
des droits d'hypothèques légale pouvant leur appartenir
contre leurs maris sur le terrain présentement vendu
Voulant et entendant que ce terrain soit dès à présent
affranchi de ladite hypothèque légale d'une manière
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entière et définitive et donnant en tant que de besoin
main levée de toutes inscriptions la concernant qui
auraient pu être prises sur le terrain dont s'agit.
Etat Civil. Messieurs et Mesdames Lesur et Sailly
déclarent qu'ils sont tous en premières noces soumis
au régime de la communauté, sans clause restreignant
la capacité des femmes, aux termes de leurs contrats de
mariage, reçus, savoir: celui de monsieur et madame
Lesur par maître Penart notaire au Cateau Nord
le trente mars mil huit cent soixante trois. Et celui
de monsieur et madame Sailly par maître Dupla-
quet notaire à Moy, Aisne, le vingt août mil huit
cent soixante dix. Et que ni les uns ni les autes n'
ont jamais de rempli de fonctions emportant hy-
pothèque légale. Titres. Il ne sera remis aucun titre
de propriété à la compagnie des Entrepôts et Ma-
gasins Génnéraux de Paris, mais elle pourra à se faire
délivrer à ses frais, tous extraits ou expéditions d'
actes concernant le terrain vendu, étant subrogée
dans tous les droits de la sociéte venderesse à ce su-
jet. Election de domicile. Pour l'exécution des
présentes, les parties élisent domicile à La Fère,
en l'étude de maître Legrand, l'un des notaires sous-
signés. Dont acte: Fait et passé à Tergnier en la demeu-
re de monsieur Sailly, au siège de la société J. Lesur
et A Sailly. L'an mil huit cent quatre vingt sept le
onze février. Et après lecture faite tant des présentes
que des articles douze et treize de la loi du vingt trois
août mil huit cent soixante et onze sur les dissimu-
lations, les parties et mesdames Lesur et Sailly ont
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signé avec les notaires. Ainsi signé: A. Sailly, J. Lesur, G.
Rateau, C. Pilloy, M. Simonet, Legrand et Bailly ces
deux derniers notaires. En marge est écrit: Enregistré
à Lafère le douze février mil huit cent quatre vingt
sept, folio trente cinq, verso, cases deux à cinq, reçu cent
vingt trois francs quatre vingt huit centimes. Signé:
Chardon. Suit la teneur de l'annexe:
Je soussigné Jules Lair, administrateur, directeur de
la Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux
de Paris, société anonyme dont le siège est à Paris,
boulevard de la Vilette numéro 204 y demeurant,
donne par ces présentes pouvoir à monsieur Char-
les Gustave Rateau, directeur de l'entrepôt de Ter-
gnier, demeurant audit Tergnier, canton de La Fère
Aisne. De pour moi et au nom de la compagnie
des Entrepôts et Magasins Généraux de Paris acquérir de
messieurs Charles Henri dit Jules Lesur et Arthur
Mémorin Sailly négociants à Tergnier, Aisne ou de
la société pouvant exister entre eux, deux cent un
mètres carrés cinquante trois centimètres carrés de ter-
rain, sis à Tergnier lieu dit le moulin à vent, à
prendre dans une plus grande propriété pour
former triangle et tenir de lisière d'un bout
à la Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux
de Paris, d'autre lisière et d'un bout en pointe au
surplus de la propriété de messieurs Lesur et Sailly.
Faire cette acquisition aux conditions de droit et
moyennant un prix qui sera calculé à raison
de huit francs le mètre carré et sera payé comptant.
Aux effets ci dessus passer et signer tous actes,
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élire domicile et faire le nécessaire. Paris le vingt neuf
décembre mil huit cent quatre vingt six. Bon pour
procuration. Signé: Jules Lair. Ensuite sont les mentions
suivantes: Vu par nous maire du premier arrondissement
de Paris, pour légalisation de la signature de monsieur
Jules Lair, Paris le trente décembre mil huit cent quatre
vingt six. Signé Baudot et scellé. Certifié sincère et
véritable par monsieur Rateau, mandataire, signé et
paraphé par lui et annexé à la minute d'un contrat
de vente reçu par maître Legrand et son collègue no-
taires à La Fère, Aisne, soussignés, ce jourd'hui, onze février
mil huit cent quatre vingt sept. Signé G. Rateau, Le-
grand et Bailly ces deux derniers notaires. Enregistré
à La Fère, le douze février mil huit cent quatre vingt
sept, folio trente cinq, verso, case sept, reçu trois francs déci-
mes soixante quinze centimes. Signé: Chardon
Pour Expédition conforme
Signé: Legrand
Approuvé la rature de trois mot rayés comme nuls
Le Conservateur Severzann