Achat de deux terrains dont la superficie totale est de 2985 m2 limité entre autres par la rue Vaucanson, les Entrepôts et le terrain de Madame Delisle Drivon venderesse. Il existe un accès par la rue des Pavillons.
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N° 14 du vingt huit février mil huit cent quatre vingt sept.
Pardevant Maître Léon Bailly et l'un des ses collègues,
notaires à Lafère (Aisne) soussignés = A comparu =
Madame Eugénie Caroline Louise Delisle, propriétaire demeu-
rant actuellement à Paris, rue Pargolise numéro cinq et ci-
devant à Tergnier, veuve en premières noces non remariée de
Monsieur Antoine François Drivon, en son vivant propriétaire
ancien directeur du buffet de Tergnier, décédé audit lieu
le dix sept janvier mil huit cent quatre vingt quatre.
Laquelle a, par ces présentes, vendu en s'obligeant à toutes
garanties de fait et de droit les plus étendues
à la Compagnie des Entrepôts et Magasins Géné-
raux de Paris société anonyme, dont le siège est à
Paris, boulevard de la Villette numéro 204, régulièrement
constituée. Ce accepté pour ladite compagnie par Monsieur
Charles Gustave Rateau, directeur de l'entrepôt de Tergnier,
y demeurant à ce présent. Agissant au nom et comme
mandataire de Monsieur Jules Lair administrateur, directeur
de ladite compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux de
Paris, en vertu du pouvoir qu'il lui a donné, suivant acte
sous signature privée en date à Paris du douze février
présent mais non encore enregistré, mais qui le sera en
temps utile. Monsieur Jules Lair autorise à l'effet des
présentes avec pouvoir de substituer dans tous les pouvoirs
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à lui conférés, aux termes d'une délibération du conseil d'ad-
ministration de la dite compagnie des entrepôts et magasins
généraux de Paris, prise à Paris, le douze février présent mois.
L'original du pouvoir sus-énoncé donné par Monsieur Lair
à Monsieur Rateau et un extrait de la délibération autorisant
Monsieur Lair à l'effet des présentes cette dernière pièce non
encore enregistrée mais qui le sera en temps utile sont
demeurés ci-joints et annexés après mention d'usage faite
dessus. Les immeubles dont la désignation suit:
= Désignation = Ville de Tergnier = primo. Un terrain sis
à Tergnier, aboutissant à la rue Vaucanson au chemin condui-
sant de Tergnier à Quessy, contenant en superficie deux
mille quatre cent trente neuf francs mètres quatre vingt
un décimètres carrés, tenant du bout opposé à la dite rue
Vaucanson, aux terrains de la société immobilère de
Tergnier d'une lisière à la compagnie acquéreuse et,
d'autres lisière à Madame Loraux Monsieur Tièrcelet
au terrain ci-après désigné et à Madame Drion Delisle
= Secondo = Un terrain sis au même lieu, de la conte-
nance de cinq cent quarante six mêtres vingt et un
décimères carrés aboutissant sur le terrain sus désigné,
tenant du bout opposé à la rue des Pavillons sur laquelle
rue pendant qu'elle existera comme telle, la compa-
gnie aura le droit de passer même en voiture pour
l'usage du terrain dont s'agit, sauf à supporter toutes
charges d'entretien et à payer toutes indemnités en
cas de dégats (ladite rue étant la propriété exclusive
de Madame Drivon) d'une lisière en ligne droite à
Monsieur Tiercelet et d'autre lisière à Madame Drivon
venderesse. Etant observé que de ce côté à partir de
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la rue des Pavillons sur une largeur de un mètre trente
centimètres et une longueur de onze mètres cinquante
centimètres existe un passage non compris dans la
présente vente. Tels que les terrains vendus existent
s'étendent et comportant sans aucune exception et
sans aucune autre réserve que celle ci-après exprimée
concernant un passage et avec garantie des conte-
nances indiquées, lesquelles contenances sont du reste
exactes attendu qu'elles résultent d'un arpentage
fait en vue des présentes par Monsieur Lévèque géomètre
expert à La Fère. Le plan des terrains vendus fait par
ledit géomètre et par lui certifé exact à La Fère, le treize
février présent mais, dressé sur une feuille au timbre
de un franc vingt centimes non encore enregistré, mais
qui le sera avec ces présentes est demeuré ci-annexé.
Origine de la Propriété.
En la personne de Madame Drivon venderesse
Les terrains présentement vendus appartiennent à
Madame veuve Drivon pour lui avoir été attribués en
toute propriété avec autres biens, sans soulte à sa
charge aux termes d'un acte passé devant Maître Violette
notaire à Lafère prédécesseur immédiat de Maître Bailly
soussigné le cinq juin mil huit cent quatre vingt quatre,
contenant entre: I. Madame veuve Drivon Delisle
sus-nommée, ayant agi notamment primo, à cause
de la communauté de biens qui a existé entre elle et son
défunt mari aux termes de leur contrat de mariage reçu
par Maître Bellet notaire à Paris, comme substituand
Maître Boudin Devesvres son collègue notaire en la même
ville le quatre août mil huit cent quarante deux.
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II. Monsieur Eugène Auguste Armand Drivon avocat demeu-
rant alors à Paris, boulevard Beaumarchais numéro 14,
seul héritier de Monsieur Antoine François Drivon, son père
susnommé, ainsi que le constate un acte de notariété
dressé à défaut d'inventaire après le décès de Monsieur Drivon
père, pour par Maître Violette notaire déjà nommé, le dix
neuf mars mil huit cent quatre vingt quatre, la liquida-
tion et le partage de la communauté de biens qui a existé
entre Monsieur et Madame Drivon Delisle sus-nommés
aux termes de leur contrat de mariage précité et de la
succession de Monsieur Antoine François Drivon décédé ainsi
qu'on le voit plus haut à Tergnier le dix sept janvier mil
huit cent quatre vingt quatre et dont Monsieur Eugène
Auguste Armand Drivon est seul héritier ainsi que le
constate l'acte de notariété précité. L'attribution
des terrains présentement vendus a été faite avec autres
biens à Madame Drivon pour la remplir de ses droits
notamment dans la communauté Drivon Delisle.
Etant ici observé que le terrain venant aboutir à la
rue des Pavillons (rue appartenant exclusivement à Madame
Drivon) fait partie d'une quantité plus forte attribuée
à Madame Drivon par la liquidation dont l'énoncé pré-
cède et que suivant contrat passé devant Maître Violette
notaire déjà nommé le vingt quatre décembre mil
huit cent quatre vingt quatre Madame veuve Drivon
a vendu à Monsieur Charles Tiercelet entrepreneur de
charpentes demeurant à Tergnier, trois ares vingt cinq
centiares à prendre dans la quantité qui lui avait été
attribuée comme il vient d'être dit.
En la personne de Monsieur de Madame Drivon Delisle
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Lesdits terrains présentement vendus, proviennent d'une
plus grande quantité de terre acquise en deux parties ainsi
qu'on le verra ci-après, par Monsieur et Madame Drivon
Delisle pour le compte de la communauté qui existait
entre eux, savoir: quatre vingt douze ares vingt quatre
centiares de Madame Amandine Marie Louise Virginie
Le Sellier de Chézelles veuve de Monsieur le Marquis
Pierre de Lubersac, propriétaire demeurant alors à Paris,
boulevard Malesherbes, numéro neuf, suivant contrat passé
devant Maître Bercevre et son colllègue notaire à Paris,
les vingt sept mars et dix avril mil huit cent
soixante cinq. Cette acquisition eut lieu moyennant le
prix principal de quinze mille francs stipulé payable
le premier janvier mil huit cent soixante six, entièrement
payé depuis ainsi que Madame Drivon le déclare. Une
expédition de ce contrat de vente a été transcrite au
bureau des hypothèques de Laon, le vingt un avril
mil huit cent soixante cinq volume 1052 numéro 12
et inscription d'office à été prise le même jour volume
892 numéro 240; cette inscription n'a pas été renouvelée
depuis. Un état levée sur la transcription dudit con-
trat de vente le vingt deux avril mil huit cent soixante
cinq n'a révélé l'existence d'aucune inscription du
chef de Madame la Marquise de Lubersac venderesse
et de Monsieur Jean Baptiste Pierre Alexandre Lescellier
de Chézelles ci-après qualifié et domicilié ancien proprié-
taire dudit contrat de vente. Madame la Marquise de
Lubersac a déclaré qu'elle était veuve en premières noces
de Monsieur le Marquis Pierre de Lubersac et qu'elle
n'était et n'avait jamais été chargée de fonctions
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emportant hypothèque légale. Attendu ces déclarations
Monsieur et Madame Drivon Delisle n'ont pas jugé à
propos de faire remplir sur leur acquisition les formalités
voulues par la loi, pour la purge des hypothèques légales.
Dix neuf ares sept centiares de Monsieur François André
Jadas propriétaire et fabricant de sucre et Madame Louise
Catherine Olympe Oger son épouse, demeurant ensemble
à Quessy, suivant contrat passé devant Maître Blot notaire
à La Fère, commis à l'effet de recevoir les actes de l'étude
de feu Maître Masuy décédé notaire à La Fère prédécesseur
immédiat de Maître Bailly, en vertu d'une ordonnance
rendue conformément à la loi, les sept et neuf novembre
mil huit cent soixante. Cette acquisition eut lieu moyennant
le prix principal de trois mille francs payé comptant
aux termes du contrat même qui en contient quittance
Une expédition dudit contrat de vente a été transcrite
au bureau des hypothèques de Laon le vingt sept novembre
mil huit cent soixante quinze volume 1652 numéro 31.
Un certificat délivré le surlendemain de cette transcription
par Monsieur le conservateur audit bureau de Laon, cons-
tate qu'il n'existait aucune inscription du chef de Monsieur
Jadas sur l'immeuble vendu à Monsieur de Madame Drivon.
Audit contrat de vente Monsieur et Madame Jadas Oger
ont déclaré qu'ils étaient mariés en premières noces et
soumis au régime de la communauté de biens réduite
aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu
par Maître Foulon notaire à Lafère le six juillet mil huit
cent trente sept. Et qu'ils n'étaient et n'avaient jamais
été chargé de fonction emportant hypothèque légale.
Attendu ces déclarations Monsieur et Madame Drivon
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n'ont pas fait remplir les formalités de purge légale.
Origine de propriété antérieure.
De la partie acquise de Madame la Marquise de Lubersac,
En la personne de cette Dame.
La pièce de terre vendue à Monsieur et Madame Drivon par
Madame la Marquise de Lubersac sus-nommée appartenait à celle
ci de la manière suivante. Ladite pièce faisait partie de celles
situées sur le chemin de Tergnier qui dépendaient de la succession
de Monsieur Jean-Baptiste Pierre Alexandre Lescellier de Chézelles,
père de Madame la Marquise de Lubersac et dont cette dernière était
héritière pour moitié ainsi que le constate l'intitulé de
l'inventaire dressé après le décès de Monsieur le Vicomte de
Chézelles par Maître Péau de Saint Gilles notaire à Paris en
date au commencement du trente mai mil huit cent vingt six,
mais à la succession duquel elle n'avait droit que pour
un tiers par suite des dispositions faites par ledit sieur
son père en faveur de Monsieur Alexandre Charles Hippolyte
Lescellier viconte de Chézelles son père aux termes du
contrat de mariage de ce dernier reçu par ledit Maître
Péau de Saint Gilles le premier juin mil huit cent vingt
deux. Cette pièce de terre avait été abandonnée à Madame
la Marquise de Lubersac avec autres biens aux termes d'un
acte passé devant ledit notaire, le huit janvier mil huit
cent vingt huit, arrêté entre ladite dame et son père sus-
nommé, contenant la liquidation et le partage de la
succession de Monsieur le vicomte de Chézelles père.
De la partie acquise de Monsieur et Madame Jadas
En la personne de ceux-ci.
Monsieur et Madame Jadas étaient propriétaires en commun
de la parcelle par eux vendue à Monsieur et Madame Drivon
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de la manière suivante. Moitié pour en avoir fait l'acquisition avec
d'autres biens pour le compte de leur communauté de Monsieur
Jean Charles Lefèvre, fabricant demeurant à Bohain ayant
agi tant en son nom personnel que comme se portant fort
de dame Genevièvre Beauvais son épouse par laquelle il s'est
obligé de faire ratifier ladite vente suivant contrat passé
devant Maître Foulon notaire à Lafère, l'un des prédéces-
seurs immédiats de Maître Bailly, le vingt neuf mars mil
huit cent trente huit, moyennant un prix principal payé
comptant. Ce contrat de vente a été ratifié par Madame
Lefèvre aux termes d'un acte passé devant ledit Maître Foulon
le vingt neuf Sempre septembre de la même année. Et
l'autre moitié pour l'avoir reçu en échange avec
d'autres biens de Monsieur Fidèle Médart Alliot proprié-
taire et Madame Godeberthe Anastasie Lefebvre son
épouse demeurant ensemble à Fontaine notre Dame, sui-
vant acte passé devant Maître Masuy notaire déjà
nommé, les trente avril et deux mai mil huit cent
cinquante neuf enregistré et transcrit au bureau des
hypothèques de Laon le dix neuf mai suivant volume
760 numéro 37. L'état delivré sur cette transcription
n'a révélé l'existence d'aucune inscription grévant
les biens cédés du chef de Madame Alliot. Cet échange
a eu lieu sans soulte et la parcelle de terre donnée en
contre échange par Monsieur et Madame Jadas dépen-
dait de la communauté de biens d'entre ceux-ci.
En la personne de Monsieur Lefebvre et de Madame
Alliot.
La totalité de ladite parcelle de terre appartenait en
propre à Monsieur Lefebvre et à Madame Alliot sa soeur
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conjointement et indivisément entre eux pour l'avoir recueillie
avec d'autres biens dans la succession de Monsieur Marc Jadas
leur aïeul maternel duquel ils étaient héritiers pour un cin-
quième par représentation de Madame Marie Agnès Célestine
Jadas leur mère décédée veuve de Monsieur Charles Antoine Lefeb-
vre, lesquels biens leur ont été abandonnés par leurs cohéri-
tiers suivant partage fait sous signature privée en date à
Quessy du premier septembre mil huit cent vingt un portant
cette mention. Enregistré à La Fère le cinq février mil huit
cent vingt deux, reçu cinq francs cinquante centimes.
= Jouissance = La compagnie des Entrepôts et magasins
généraux sera dès ce jour propriétaire des terrains à elle
présentement vendus. Elle en aura la jouissance à
compter du premier mars prochain sauf cependant du
partage existant actuellement sur le terrain ci-dessus
deuxième désigné en faveur de Monsieur Buffetry, directeur
du buffet de Tergnier locataire de Madame Drivon aux
termes d'un bail passé devant Maître Violette notaire le
vingt trois juin mil huit cent quatre vingt deux, duquel
passage dont le tracé figure sur le plan sus-énoncé et
ci annexé, la compagnie acquéreuse ne prendra la jouis-
sance que le premier juillet mil huit cent quatre vingt
huit, époque de l'expiration du bail.
Charges et conditions.
La présente vente est faite aux charges et conditions sui-
vantes que Monsieur Rateau obligé ladite compagnie des
Entrepôts et Magasins Généraux de Paris à exécuter.
La dite compagnie supportera les servitudes passives appa-
rentes ou non apparentes, continues ou discontinues in-
dépendamment des servitudes de passage ci-dessus
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déclarées par Madame Drivon venderesse qui pourraient
gréver les immeubles vendus, sauf par ladite compagnie
à profiter des servitudes actives le tout à ses risques et périls
sans recours contre la venderesse et sans que la présente
clause puisse donner à qui que ce soit plus de droit qu'il
n'en aurait, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits
soit en vertu de la loi comme aussi sans qu'elle puisse
nuire aux droits résultant en faveur des acquéreurs de la
loi du vingt trois mars mil huit cent cinquante et un.
Elle acquittera les contributions de toute nature auxquelles
les immeubles sont et pourront être assujettis à compter
du premier mars prochain.
= Prix = En outre la présente vente est faite moyennant
à raison de six francs du mètre carré calculé sur la tota-
lité de la contenance des terrains vendus s'élevant
à deux mille neuf cent quatre vingt six mètres deux
décimètres, un prix principal de dix sept mille neuf
cent seize francs douze centimes, que Monsieur Rateau
vient à l'instant de payer avec des deniers de la compa-
gnie acquéreuse à Madame Drivon qui le reconnait et
en donné à ladite compagnie bonne et valable quittance
= Dont quittance = Il a été tenu compte à la compagnie
acquéreuse des intérêts de ce prix au taux légal jusqu'au
deux époques fixées pour l'entrée en jouissance.
= Transcription = La Compagnie des Entrepôts et Magasins
Génnéraux de Paris fera transcrire à ses frais une
expédition du présent contrat de vente au bureau des
hypothèques de Laon, ladite compagnie remplira, si elle
le juge convenable aussi à ses frais les formalités voulues
par la loi pour la purge des hypothèques légales [xx]
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la venderesse sera tenue à toutes justifications.
Titres. La venderesse ne sera tenue à la remise d'aucun titre
de propriété, ces titres devant rester à Madame Drivon à cause
des autres immeubles qui lui restent et auxquels ces titres s'ap-
pliquent. Toutefois elle subroge ladite compagnie acqué-
reuse dans tous ses droits à l'effet de se faire délivrer
aux frais de la compagnie toutes expéditions et tous extraits
d'actes qu'il appartiendra. = Etat Civil = Madame
Drivon déclare ce qui suit: elle est toujours veuve non
remariée de son défunt mari sus-nommé. Son dit mari
n'a jamais été chargé de fonction entraînant hypothèque
légale. De son côté Madame Drivon n'est et n'a jamais
été non plus chargée de fonction donnant lieu à hypothè-
que légale = Frais = Les frais droits et honoraires des
présentes seront supportés par la compagnie acquéreuse
ainsi que Monsieur Rateau l'y oblige. = Domicile =
Pour l'exécution des présentes les parties font élection de
domicile à Lafère en l'étude de Maître Bailly, l'un
des notaires soussignés.
= Dont acte = fait et passé à Tergnier en l'hôtel du
chemin de fer du nom. L'an mil huit cent quatre vingt
sept le quatorze février. Et après lecture faite tout
des présentes que des articles douze et treize de la loi du
vingt trois août mil huit cent soixante et onze, les parties
Monsieur Rateau et nous ont signé avec les notaires.
Enregistré à La Fère, le dix huit février mil huit cent quatre
vingt sept folio 40 verso cases 3,4 et 5 reçu principal
neuf cent quatre vingt cinq francs soixante centimes,
décimes deux cent quarante six francs quarante cen-
times. Total douze cent trente deux francs (signé) Chardon
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Suit la teneur des annexes. Je soussigné Jules
Lair administrateur directeur de la compagnie des Entrepôts et
Magasins Généraux de Paris, société anonyme dont le siège
est à Paris boulevard de la Vilette numéro 204, y demeurant.
Agissant en vertu des pouvoirs qui m'ont été conférés
avec faculté de substituer par le conseil d'administration de
ladite compagnie dans sa délibération en date du douze
février mil huit cent quatre vingt sept. Déclare par ces
présentes donner pouvoir à Monsieur Charles Gustave
Rateau chef de l'entrepôt de Tergnier demeurant audit
Tergnier. De au nom de la compagnie des Entrepôts et
Magasins Généraux de Paris acquérir de Madame veuve
Drion et de tous autres qu'il appartiendra un terrain
de deux mille sept cent mètres environ situé commune
de Tergnier arrondissement de Laon (Aisne) contigu
à la propriété des Entrepôts et Magasins Généraux
faire cette acquisition aux prix charges et conditions
que le mandataire jugera convenable. Payer le prix
comptant ou obliger la compagnie à le payer aux époques
qui seront stipulées. Exiger toutes justifications, rem-
plir toutes formalités faire faire toutes transcriptions,
demander toutes main levées et certificats de radiation
se faire remettre tous titres de propriété en donner décharge.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, élire domicile
et généralement faire tout ce sui sera nécessaire. Paris
le douze février mil huit cent quatre vingt sept. Bon
pour pouvoir (signé) Jules Lair.
= Ensuite est écrit = Vu pour certification matérielle
de la signature de Monsieur Jules Lair, apposée ci-contre.
Le douze février mil huit cent quatre vingt sept. Le
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commissaire de police (signé) illisiblement. Enregistré à La Fère
le dix huit février mil huit cent quatre vingt sept folio 40
verso case huit. Reçu trois francs décimes soixante quinze
centimes (signé) Chardon.
= Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux de Paris =
Extrait des registres des délibérations du conseil d'adminis-
tration. Séance du douze février mil huit cent quatre vingt
sept. Etaient présents M M. le Baron Haussmann, prési-
dent du conseil, Dehaguin et Guiffrey, vice présidents,
Cibiel, Dauchet, Dupont, Gautier, Grieninger, Hervé, Lair,
de Terrel Vierne, Uvignier et Wattinne-Hovelacque. Le
conseil délègue Monsieur Jules Lair adminsitrateur Direc-
teur de la Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux
de Paris à l'effet d'acquérir de Madame veuve Drivon et de
tous autres qu'il appartiendra un terrain de deux mille
sept cent mètres environ situé commune de Tergnier,
arrondissement de Laon (Aisne) contigu à la propriété
des Entrepôts et Magasins Généraux. Faire cette acqui-
sition aux prix, charges et conditions que Monsieur Lair,
jugera convenables, payer le prix comptant ou obliger
la compagnie à le payer aux époques qui seront stipulées.
Passer et signer tous actes, élire domicile et généralement
faire tout ce qui sera nécessaire pour régulariser ladite
acquisition, substituer dans tout ou partie des présents
pouvoirs, telle personne qu'il lui plaira.
Pour extrait conforme le président du conseil d'admi-
nistration (signé) le Baron Haussmann. = Ensuite
est écrit = Enregistré à Lafère le dix huit février mil huit
cent quatre vingt sept folio quarante verso case sept
Reçu trois francs, décimes soixante quinze centimes.
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Signé: Chardon. Pour expédition conforme
signé: L. Bailly
approuvé la rature de trois mots nuls.
Le conservateur Severzann