C'est une retranscription d'une transcription du 23/11/1865 auprès des Hypothèques de Laon de l'acte du 13/11/1865. Cette transcription se trouve aux Archives Départementales de L'Aisne à Laon repris sous la référence 4 Q 2/ 3869, transcription n° 46. L'acte original se trouvant chez le notaire a été détruit lors de la Première Guerre mondiale.
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│ Timbre │ ║ │ │ N° 46. Le vingt trois novembre mil huit cent soixante cinq. ║
│ imrimé │ ║ │ │ Par devant Maître Clément Vincent Landrin, et son collègue ║
│ 3F │ ║ │ │ notaires à Lafère (Aisne) soussignés. ≈ a comparu: ≈ Monsieur ║
└────────┘ ║ │ 10│ Benoit Thuèt, caissier, résidant à Lafère domicilié à Deuillet ║
║ │ │ agissant au nom et comme mandataire spécial. ≈ Primo de ║
║ │ │ Monsieur Emile Malet, professeur aux écoles militaires, officier ║
║ │ │ et commandant de plusieurs ordres, et Madame Camille ║
║ │ │ Demommerot, son épouse demeurant ensemble à Douai ║
║ │ 15│ (Nord) en vertu de leur procuration reçue par Maître de ║
║ │ │ Bailliencourt dit Courcol et son collègue notaires à Douai ║
║ │ │ le seize septembre mil huit cent soixante cinq, et dont le ║
║ │ │ brévèt original, dûement enregistré et légalisé est demeuré ║
║ │ │ annexé après mention à la minute des présentes. ≈ Secondo ║
║ │ 20│ De Monsieur Achille Henri Thomas Morel, docteur en médecine ║
║ │ │ et Madame Pauline Demommerot, son épouse demeurant ║
║ │ │ ensemble à Nogent-le-Rotrou, rue Saint-Hilaire, aus termes ║
║ │ │ de leur procurations passée devant Maïtre Renault et son ║
║ │ │ collègue, notaires à Nogent-le-Rotrou (Eure et Loire) le douze ║
║ │ 25│ septembre mil huit cent soixante cinq, dont le brévèt original, ║
║ │ │ enregistré et légalisé est demeuré annexé après mention à ║
║ │ │ la minute des présentes. ≈ Lequel au nom de ses mandants ║
║ │ │ à, par ces présentes, vendu, en obligeant Monsieur et Madame ║
║ │ │ Malet solidairement entre eux, en ce qui les concerne, et ║
║ │ 30│ Monsieur et Madame Morel aussi solidairement entre eux ║
║ │ │ pour ce qui les concerne, de garantie contre tous troubles, ║
║ │ │ hypothèques et évictions quelconques. ≈ A Monsieur Auguste ║
║ │ │ Mouzin, fabricant de faïence demeurant à Nimy, près Mons, ║
║ │ │ province de Hainaut (Belgique). ≈ Et à Monsieur Jean Baptiste ║
║ │ 35│ Mouzin, fabricant de faïence demeurant à Onnaing (Nord) ║
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TRANSCRIPTION (T. d'A.) [1864.]
╔═════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════╗
Transcrire l'Acte en entier, ║ REPERTOIRE. │ ║
et faire l'inscritption d'office sur ║ numéro │ ║
le Registre de formalité des ins- ║────────┬─────────│ ║
criptions, dans le cas prévu par ║ du │ de │ tous deux à ce présents et acceptants, ≈ agissant tant en ║
l'art. 1108 du Code Napoléon ║ volume │l'article│ leurs noms personnels que pour le compte de la société Auguste ║
║────────│─────────│ Mouzin et Compagnie dont le siège est à Tergnier aisni qu'ils ║
║ │ │ le déclarent. ≈ ║
║ │ 5│ - Désignations: - un hectare trente cinq ares soixante ║
┌────────┐ ║ │ │ neuf centiares de terre labourable sis à Tergnier, lieu dit le ║
│ Timbre │ ║ │ │ Moulin à vent ou la Grande pièce, faisant partie d'une ║
│ imrimé │ ║ │ │ plus forte quantité à prendre pour tenir d'un bout du ║
│ 3F │ ║ │ │ couchant à Monsieur Deboves à cause de la parcelle qui ║
└────────┘ ║ │ 10│ lui a été vendue par les époux Malet et Morel, suivant ║
║ │ │ contrat passé devant Maïtre Landrin, notaire soussigné le ║
║ │ │ vingt juin mil huit cent cinquante neuf, enregistré, d'autre ║
║ │ │ à Messieurs Lefèvre et Oudin père, d'une lisière du midi à ║
║ │ │ plusieurs , d'autres au surplus de la pièce conservé par Messieurs ║
║ │ 15│ et Dames Morel et Malet; dans cette contenance de un hectare ║
║ │ │ trente cinq ares soixante neuf centiares, est comprise la bande ║
║ │ │ de terrain de cinq mètres de large, servant de chemin ║
║ │ │ d'exploitation à Messieurs et Dames Morel et Malet entre la ║
║ │ │ propriété de Monsieur Lubersac et celle de Monsieur Deboves. ≈ ║
║ │ 20│ La parcelle de terre présentement vendue est figurée avec la ║
║ │ │ propriété de Monsieur Deboves, sur un plan avec portée de ║
║ │ │ chaines dressé à la date de ce jour sur une feuille de timbre ║
║ │ │ à cinquante centimes par Monsieur Courtin géomètre à ║
║ │ │ Lafère; ce plan approuvé par Monsieur Deboves est demeuré ║
║ │ 25│ annexé à la minute des présentes, après avoir été des parties ║
║ │ │ certifié véritable signé et paraphé en présence des notaires ║
║ │ │ soussignés, il a été enregistré en même temps que la minute ║
║ │ │ des présentes. ║
║ │ │ - Origine de la propriété. ≈ La portion de terre présentement ║
║ │ 30│ vendue appartient à mesdames Morel et Malet comme faisant ║
║ │ │ partie d'une plus forte quantité dont elles sont propriétaires ║
║ │ │ indivisément comme seules héritières, chacune pour moitié, ║
║ │ │ de Monsieur Claude François Demommerot, propriétaire et ║
║ │ │ de Madame Camille Clémentine Fabre, son épouse leurs ║
║ │ 35│ père et mère, décédés à Nogent-le-Rotrou, le premier janvier ║
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TRANSCRIPTION (T. d'A.) [1864.]
╔═════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════╗
Transcrire l'Acte en entier, ║ REPERTOIRE. │ ║
et faire l'inscritption d'office sur ║ numéro │ ║
le Registre de formalité des ins- ║────────┬─────────│ ║
criptions, dans le cas prévu par ║ du │ de │ mil huit cent cinquante huit; cette qualité d'héritière est ║
l'art. 1108 du Code Napoléon ║ volume │l'article│ constatée par l'inventaire dressé après décès de Monsieur ║
║────────│─────────│ et Madame Demommerot par Maïtre Kersanté notaire à ║
║ │ │ Nogent-le-Rotrou et son collège, le sept janvier mil huit ║
║ │ 5│ cent cinquante huit, enregistré. ≈ Monsieur et Madame ║
┌────────┐ ║ │ │ Demommerot étaient propriétaires de la totalité de la propriété ║
│ Timbre │ ║ │ │ dont fait partie la portion vendue, fait partie, au moyen ║
│ imrimé │ ║ │ │ de l'acquisition qu'ils en avaient faite de Monsieur François ║
│ 3F │ ║ │ │ Camille Albin Fabre, alors captaine d'artillerie demeurant ║
└────────┘ ║ │ 10│ à Metz, rue des Jardins numéro quarante cinq, suivant contrat ║
║ │ │ passé devant Maître Triboullet et son collègue notaires à Lafère ║
║ │ │ le vingt deux juin mil huit cent trente huit, enregistré et ║
║ │ │ transcrit; cette acquisition a été faite moyennant un prix qui ║
║ │ │ a été consenti en une rente annuelle et viagère au profit ║
║ │ 15│ de Monsieur Fabre sus nommé et pour sûreté de laquelle le ║
║ │ │ privilège et l'action résolutoire ont été réservés sur les ║
║ │ │ biens vendus, mais aujourd'hui ces droits de privilège et ║
║ │ │ action résolutoire sont éteints par suite deu décès de ║
║ │ │ Monsieur Fabre arrivé à Paris, rue Neuve Papaincourt,numéro ║
║ │ 20│ quatre, le dix neuf juillet mil huit cent cinquante neuf. ≈ ║
║ │ │ Monsieur Fabre était propriétaire de la pièce de terre dont ║
║ │ │ s'agit comme héritier pour un tiers de Monsieur François ║
║ │ │ Fabre maréchal de camp d'artillerie en retraite, décédé à ║
║ │ │ Soissons, le trente et un décembre mil huit cent vingt-sept, ║
║ │ 25│ et de Madame Françoise Louise Camille Marial, décédée à ║
║ │ │ Paris le quatorze avril mil huit cent onze, ses père et mère ║
║ │ │ et au moyen de l'attribution qui lui en avait été faite ║
║ │ │ sans charge d'aucune soulte par ses co-héritiers majeurs ║
║ │ │ qui étaient; Madame Demommerot sus nommée et Madame ║
║ │ 30│ Louise Idalie Fabre épouse de Monsieur Prosper Henry Pignel, ║
║ │ │ notaire à Hoüy arrondissement de Clermont(Oise) ses soeurs germaines,║
║ │ │ le tout ainsi qu'il résulte de l'acte de liquidation et partage ║
║ │ │ des successions de Monsieur et Madame Fabre père et mère, ║
║ │ │ passé devant Maître Desèvre et son collègue notaires ║
║ │ 35│ à Soissons, le onze mars mil huit cent vingt huit, enregistré. ≈ ║
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╔═════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════╗
Transcrire l'Acte en entier, ║ REPERTOIRE. │ ║
et faire l'inscritption d'office sur ║ numéro │ ║
le Registre de formalité des ins- ║────────┬─────────│ ║
criptions, dans le cas prévu par ║ du │ de │ Les qualités de Monsieur Fabre, de Madame Demommerot et ║
l'art. 1108 du Code Napoléon ║ volume │l'article│ de Madame Pignel, comme héritiers de leur père et mère, chacun ║
║────────│─────────│ pour un tier, sont constatées savoir: pour Monsieur Fabre ║
║ │ │ par un acte de notariété, à défaut d'inventaire, dressé par le ║
║ │ 5│ dit Maître Desèvre et son collègue, le vinft trois janvier mil ║
┌────────┐ ║ │ │ huit cent vingt huit, enregistré, et pour Madame Fabre par ║
│ Timbre │ ║ │ │ l'intitulé des deux inventaires faits après son décès l'un par ║
│ imrimé │ ║ │ │ ledit Maïte Desèvre, notaire le six septembre mil huit cent ║
│ 3F │ ║ │ │ onze, et l'aurte par Maïtre Bellanger et son collègue, notaires à ║
└────────┘ ║ │ 10│ Paris, le quatre mai mil huit cent douze, enregistré. ≈ Monsieur ║
║ │ │ et Madame Fabre-Marial, père et mère, avaient droit à la ║
║ │ │ propriété de la dite pièce de terre, comme faisant partie de leur ║
║ │ │ communauté et des biens que Monsieur Fabre avait acquis du ║
║ │ │ gouvernement suivant: Primo - Deux procès verbaux dressés par ║
║ │ 15│ les membres du directoire du distric de Chauny les dix sept et ║
║ │ │ dix huit mars mil sept cent quatre vingt onze, enregistré à Chauny ║
║ │ │ le vingt neuf du même mois; secondo et une déclaration de ║
║ │ │ command faite devant les mêmes membres le seize avril mil ║
║ │ │ sept cent quatre vingt onze, enregistré à Chauny, le six mai ║
║ │ 20│ suivant. - ║
║ │ │ - Bail existant. ≈ La parcelle de terre présentement ║
║ │ │ vendue est terre à ferme par Monsieur Charles Henry Oudin, ║
║ │ │ cultivateur, et Madame Irma Eugénie Debethune, son épouse, ║
║ │ │ demeurant ensemble à Fargniers, en vertu d'un bail passée ║
║ │ 25│ le douze mars mil huit cent cinquante trois, devant Maïtre ║
║ │ │ Landrin, notaire soussigné, pour quinze années qui ont ║
║ │ │ commencée par la récolte de mil huit cent cinquante cinq et ║
║ │ │ finiront par celle de mil huit cent soixante neuf. ≈ Les ║
║ │ │ acquéreurs seront tenus de respecter de d'exécuter ce bail ║
║ │ 30│ quant à la parcelle qui leur est vendue, mais il leur sera ║
║ │ │ tenu compte chaque année soit par les fermiers soit par ║
║ │ │ les vendeurs, d'une somme de cent quatorze francs quarante ║
║ │ │ centimes à titre de fermage de ladite parcelle. ≈ Cette ║
║ │ │ somme de fermage sera versée en l'étude de Maître ║
║ │ 35│ Landrin, notaire soussigné, et pour la première fois le ║
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╔═════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════╗
Transcrire l'Acte en entier, ║ REPERTOIRE. │ ║
et faire l'inscritption d'office sur ║ numéro │ ║
le Registre de formalité des ins- ║────────┬─────────│ ║
criptions, dans le cas prévu par ║ du │ de │ vingt six décembre mil huit cent soixante six, pour ainsi ║
l'art. 1108 du Code Napoléon ║ volume │l'article│ continuer à pareil jour des années suivantes jusqu'à libération ║
║────────│─────────│ du bail sus énoncé. ≈ Dans le cas ou les acquéreurs viendraient ║
║ │ │ à obtenir des fermiers la résiliation de leur bail sur la parcelle ║
║ │ 5│ de terre vendue, les vendeurs diminueraient aux époux Oudin ║
┌────────┐ ║ │ │ la somme sus fixée de cent quatorze francs quarante centimes ║
│ Timbre │ ║ │ │ sur leur fermage annuel. ≈ Jouissanes: ≈ au moyen des ║
│ imrimé │ ║ │ │ présentes les acquéreurs seront propriétaires et pourront ║
│ 3F │ ║ │ │ disposer, comme bon leur semblera, de la parcelle de terre ║
└────────┘ ║ │ 10│ à eux vendue, ils en jouiront par la perception du fermage ║
║ │ │ jusqu'à l'expiration du bail sus énoncé et après la possession réelle║
║ │ │ - Charges et conditions. ≈ La présente vente est faite ║
║ │ │ à la charge par les acquéreurs qui s'y obligent solidairement. ≈ ║
║ │ │ Primo. de payer les frais et honoraires des présentes ainsi ║
║ │ 15│ que le coût de la transcription. ≈ Secondo. d'acquitter, à partir ║
║ │ │ du premier janvier prochain l'impôt foncier dû par l'objet ║
║ │ │ vendu, sauf par les acquéreurs à se faire restituer cet impôt ║
║ │ │ par les fermiers qui en seront tenus. ≈ Tertio. de supporter ║
║ │ │ les servitudes passives de toute nature dont la parcelle ║
║ │ 20│ de terre vendue pourrait être grévée d'après la situation ║
║ │ │ naturelle des lieux, sauf à s'en défendre et à profiter de ║
║ │ │ celles actives, s'il en existe. ≈ Quarto. et de prendre ladite ║
║ │ │ parcelle selon les limites tracées au plan de Monsieur Courtin ║
║ │ │ géomètre à Lafère et déjà énoncé. - ║
║ │ 25│ - Prix: - La présente vente est en outre faite et acceptée ║
║ │ │ moyennant la somme principale de dix huit mille francs. ≈ ║
║ │ │ sur cete somme les acquéreurs viennent à l'instant de payer ║
║ │ │ en bonnes espèces de monnaie ayant cours, celle ║
║ │ │ de neuf mille francs à Monsieur Thuèt man- ║
║ │ 30│ dataire des vendeurs qui le reconnait et en donne ║
║ │ │ quittance et décharge. ≈ Quant aux neuf mille francs ║
║ │ │ de surplus les acquéreurs s'obligent conjointement et ║
║ │ │ solidairement de les payer aux vendeurs en l'étude de ║
║ │ │ Maître Landrin, notaire soussigné dans le délai d'un ║
║ │ 35│ an de ce jour avec intérêts à raison de cinq pour cent par ║
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Transcrire l'Acte en entier, ║ REPERTOIRE. │ ║
et faire l'inscritption d'office sur ║ numéro │ ║
le Registre de formalité des ins- ║────────┬─────────│ ║
criptions, dans le cas prévu par ║ du │ de │ an à partir aussi de ce jour. ≈ Réserve de privilège à la ║
l'art. 1108 du Code Napoléon ║ volume │l'article│ sureté et garantie de la somme restant dûe sur le prix de ║
║────────│─────────│ la présente vente, le privilège de vendeur et l'action réso- ║
║ │ │ -lutoire sont expressément réservés sur la parcelle de ║
║ │ 5│ terre ci devant désignée, ce privilège sera inscrit ║
┌────────┐ ║ │ │ d'office, et à cet effet domicile est élu par les vendeurs en ║
│ Timbre │ ║ │ │ l'étude de Maître Landrin notaire soussigné. ≈ Remise de ║
│ imrimé │ ║ │ │ Titres. ≈ Les vendeurs ne s'obligent à remise d'aucun ║
│ 3F │ ║ │ │ titres envers les acquéreurs attendu que ceux applicables au bien ║
└────────┘ ║ │ 10│ vendu sont communs à d'autres immeubles de même origine; ║
║ │ │ seulement les acquéreurs sont subrogés dans tous les droits et ║
║ │ │ actions des vendeurs, pour se faire délivrer mais à leurs frais ║
║ │ │ tous extraits ou expédition dont ils pourront avoir besoins. ≈ ║
║ │ │ Transcriptions. ≈ Le présent contrat sera transcrit au bureau ║
║ │ 15│ des hypothèques de Laon. ≈ Dans le cas où, après l'accomplis- ║
║ │ │ -sement de cette formalité ou celle de la purge légale, il ║
║ │ │ existerait des inscriptions sur la parcelle de terre vendue ║
║ │ │ et ce du chef des vendeurs, au des précédenst propriétaires ║
║ │ │ la main levée et la radiation en seraient rapportées par ║
║ │ 20│ les vendeurs et à leurs frais avec acquéreurs qui dans tous ║
║ │ │ les cas, seraient garanties et indemnisés de tous frais extra- ║
║ │ │ -ordinaires de transcription et de purge. ≈ ║
║ │ │ - Etat Civil. ≈ Le mandataire des vendeurs déclarent: que ║
║ │ │ que ses mandants ne font point tuteurs de mineurs ou ║
║ │ 25│ interdits, curateurs ni comptables de deniers publics, qu'ils ║
║ │ │ sont mariés sous le régime de la communauté de biens aux ║
║ │ │ termes de leurs contrats de mariage passés savoir: celui ║
║ │ │ de Monsieur et Madame Malet, devant Maître Triboullet ║
║ │ │ notaire à Lafère, le six novembre mil huit cent quarante ║
║ │ 30│ enregistré, et celui de Monsieur et Madame Morel devant ║
║ │ │ Maître Petit de Réimpré, notaire à Soissons, le vingt et un ║
║ │ │ juillet mil huit cent quarante et un, enregistrés. ≈ qu'il ║
║ │ │ résulte de ces contrats que mesdames Malet et Morel ont ║
║ │ │ la libre disposition de leurs biens sans condition d'emploi ║
║ │ 35│ ni de remploi. ≈ Elections de domicile. ≈ pour l'exécution ║
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Transcrire l'Acte en entier, ║ REPERTOIRE. │ ║
et faire l'inscritption d'office sur ║ numéro │ ║
le Registre de formalité des ins- ║────────┬─────────│ ║
criptions, dans le cas prévu par ║ du │ de │ des présentes et de leurs suites domicile est élu par les ║
l'art. 1108 du Code Napoléon ║ volume │l'article│ parties, en l'étude de Maître Landrin notaire soussigné. ≈ ║
║────────│─────────│ Dont et acte. ≈ fait et passé à Lafère en l'étude de Maître ║
║ │ │ Landrin. ≈ L'an mil huit cent soixante cinq le treize ║
║ │ 5│ novembre. ≈ Lecture faite les parties soussignés avec les ║
┌────────┐ ║ │ │ notaires. ≈ à une marge de la minute des présentes est écrit: ║
│ Timbre │ ║ │ │ Enregistré à Lafère le seize novembre mil huit cent soixante ║
│ imrimé │ ║ │ │ cinq, folio cent quinze verso cases première et suivantes reçu ║
│ 3F │ ║ │ │ neuf cent quatre vingt dix francs, et cent quarante huit francs ║
└────────┘ ║ │ 10│ cinquante centimes pour un décime et demi. ≈ Signé: Grimpret. ║
║ │ │ Suit la teneur des annexes: ≈ ║
║ │ │ - Par devant Maître de Bailliencourt dit Courcol et son ║
║ │ │ collègue notaires à Douai , soussignés. ≈ ont comparu: - ║
║ │ │ Monsieur Emile Malet professeur aux écoles militaires ║
║ │ 15│ officier et [commandanteur] de plusiers ordres et Madame ║
║ │ │ Camille Demommerot, son épouse qu'il autorise demeurant ║
║ │ │ ensemble à Douai (Nord) rue d'Esquerchin numéro soixante ║
║ │ │ six. ≈ Lesquels ont pour ces présentes constitué pour leur ║
║ │ │ mandataire spécial aux effets ci-après: Monsieur Benoit ║
║ │ 20│ Thuet, caissier, résidant à Lafère, domicilié à Deuillet. ≈ ║
║ │ │ auquel ils donnent conjointement le pouvoir de pour ║
║ │ │ eux et en leurs noms, vendre à l'amiable avec Mon- ║
║ │ │ sieur et Madame Morel, à Monsieur Auguste Mouzin ║
║ │ │ fabricant de faïence à Nimy près Mons, province de ║
║ │ 25│ Hainaut (Belgique) ou à tous autres qu'il appartiendra ║
║ │ │ un hectare trente six ares soixante cinq centiares de ║
║ │ │ terre sis à Tergnier (Aisne) lieu dit le Moulun à Vent ou ║
║ │ │ la Grande Pièce faisant partie d'une plus grande quantité ║
║ │ │ à prendre pour tenir d'un côté à Monsieur Deboves, ║
║ │ 30│ comme acquéreur des comparants, d'autre côté à Mes- ║
║ │ │ -sieur Lefèvre et Oudin père, d'un bout à plusieurs, d'autre ║
║ │ │ au surplus de la pièce conservée par Messieurs et ║
║ │ │ Dames Morel et Malet; dans la contenance sus fixée est ║
║ │ │ comprise la bande de terrain de cinq mêtres de large ║
║ │ 35│ sur soixante dix mêtres de long servant de chemin ║
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Transcrire l'Acte en entier, ║ REPERTOIRE. │ ║
et faire l'inscritption d'office sur ║ numéro │ ║
le Registre de formalité des ins- ║────────┬─────────│ ║
criptions, dans le cas prévu par ║ du │ de │ d'exploitation aux époux Morel et Malet entre la propriété ║
l'art. 1108 du Code Napoléon ║ volume │l'article│ de Monsieur Deboves et celle de Monsieur de Lubersac, obligent ║
║────────│─────────│ Monsieur et Madame Malet solidairement entre eux à toutes ║
║ │ │ garanties et justifications, établir l'origine de propriété, fixent ║
║ │ 5│ l'époque de l'entrée en jouissance,et les conditions de ladite vente ║
┌────────┐ ║ │ │ moyennant le prix principal de dix huit mille francs qui ║
│ Timbre │ ║ │ │ sera stipulé payable savoir: moitié comptant et l'autre moitié dans ║
│ imrimé │ ║ │ │ le délai d'un an du jour de la passation de l'acte avec intérêts à ║
│ 3F │ ║ │ │ cinq pour cent à partir du jour de la réalisation du contrat. ║
└────────┘ ║ │ 10│ Toucher, recevoir ou transporter ce prix en principal et accessoires ║
║ │ │ soit comptant soit aux termes convenus, en donner quittance et ║
║ │ │ décharge, consentir au besoin toutes subrogations, mais sans ║
║ │ │ garantie réserver tous droits de privilège et action résolutoire ║
║ │ │ pour la portion du prix qui ne serait point versée comptant ║
║ │ 15│ et pour les frais de contrat; s'en désister, faire main levée et ║
║ │ │ consentir la radiation de toutes inscriptions d'offices ou autres ║
║ │ │ le tout avant ou après paiement, même en dehors de toute quittance ║
║ │ │ remettre tous titres et pièces ou s'en faire dispenser. ≈ Charge. ║
║ │ │ Monsieur et Madame Mallet et leurs co-vendeurs de tenir compte ║
║ │ 20│ à Monsieur Oudin-Debéthune, cultivateur à Fargniers du fermage ║
║ │ │ applicable à la parcelle de terre à vendre, et ce pendant tout ║
║ │ │ le temps qui reste à courir de son bail. ≈ Traiter au surplus cette ║
║ │ │ affaire pour le mieux des intérêts des constituants.≈faire main levée║
║ │ │ et consentir la radiation de toutes inscriptions prises au bureau ║
║ │ 25│ des hypothèques de Laon (Aisne) au profit de Monsieur François ║
║ │ │ Camille Albin Baron Fabre, propriétaire, décédé à Paris, ║
║ │ │ contre Monsieur et Madame Demommerot Fabre ou leurs ║
║ │ │ représentants; se désister de tous droits de privilège, hypo- ║
║ │ │ thèque et action résolutoire existant au profit de Monsieur ║
║ │ 30│ le Baron Fabre dont Madame Malet est héritière pour un ║
║ │ │ quart; faire toutes justifications. ≈ aux effets ci-dessus passer ║
║ │ │ et signer touts actes, élire domicile et faire le nécessaire. ≈ ║
║ │ │ Dont acte en brévèt sur modèle représenté et à l'instant ║
║ │ │ remis. ≈ fait passé à Douai en la demeure des constituants. ║
║ │ 35│ L'an mil huit cent soixante cinq, le seize septembre ≈ et après ║
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Transcrire l'Acte en entier, ║ REPERTOIRE. │ ║
et faire l'inscritption d'office sur ║ numéro │ ║
le Registre de formalité des ins- ║────────┬─────────│ ║
criptions, dans le cas prévu par ║ du │ de │ lecture les comparants ont signé avec les notaires. ≈ en ║
l'art. 1108 du Code Napoléon ║ volume │l'article│ marge sont les mentions suivantes. ≈ Enregistré à Douai le ║
║────────│─────────│ dix huit septembre mil huit cent soixante cinq folio quarante ║
║ │ │ neuf verso case première reçu deux francs décime et demi ║
║ │ 5│ trente centimes. - (signé:) illisiblement. ≈ vu par nous juge ║
┌────────┐ ║ │ │ au tribunal civil de Douai à cause de l'empêchement de ║
│ Timbre │ ║ │ │ Monsieur le Président, pour légalisation des signatures de ║
│ imrimé │ ║ │ │ Maîtres de Bailliencourt dit Courcol et Tiruquet notaire en ║
│ 3F │ ║ │ │ cette ville. ≈ Douai le dix huit septembre mil huit cent ║
└────────┘ ║ │ 10│ soixante cinq. ≈ signé: illisiblement. ≈ annexé à la minute ║
║ │ │ d'une vente au profit de Messieurs Mouzin, reçu par Maître ║
║ │ │ Landrin et son collègue notaires à Lafère, sousssignés, ce- ║
║ │ │ jourd'hui treize novembre mil huit cent soixante cinq. Signé: ║
║ │ │ Thuèt, Masuy et Landrin ces deux derniers notaires. ≈ ║
║ │ 15│ ≈ Pardevant Maître Sébastien Philippe Ferdinand Renault ║
║ │ │ et son collègue, notaires à Nogent-le-Rotrou (Eure et Loire) sous- ║
║ │ │ signés. ≈ ont comparu: ≈ Monsieur Achille Henri Thomas Morel, ║
║ │ │ docteur en médecine, et Madame Pauline Demommerot, son épouse ║
║ │ │ qu'il autorise demeurant ensemble à Nogen-le-Rotrou, rue ║
║ │ 20│ Saint Hilaire. ≈ Lesquels ont par ces présentes vendu constitué ║
║ │ │ pour leur mandataire spécial aux effets ci-après, Monsieur ║
║ │ │ Benoit Thuèt, caissier résidant à Lafère domicilié à Deuillet. ≈ ║
║ │ │ - auquel ils donnent conjointement le pouvoir, de pour eux et ║
║ │ │ en leurs noms, vendre à l'amiable avec Monsieur et Madame ║
║ │ 25│ Malet à Monsieur Auguste Mouzin, fabricant de faïence ║
║ │ │ à Nimy, près Mons, province de Hainaut (Belgique) ou à tous ║
║ │ │ autres qu'il appartiendra, un hectare trente six ares soixante ║
║ │ │ cinq centiares de terre, sise à Tergnier (Aisne) lieu dit Le Moulin ║
║ │ │ à Vent ou la grande pièce, faisant partie d'une plus grande ║
║ │ 30│ quantité, à prendre pour tenir d'un côté à Monsieur ║
║ │ │ Deboves comme acquéreur des comparents, d'autre côté à ║
║ │ │ Messieurs Lefèvre et Oudin père, - d'un bout à plusieurs d'autres ║
║ │ │ au surplus de la pièce conservée par Messieurs et Dames Morel ║
║ │ │ et Malet dans la contenance sus fixée est comprise la bande ║
║ │ 35│ de terrain de cinq mètres de large sur soixante dix mètres de ║
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TRANSCRIPTION (T. d'A.) [1864.]
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Transcrire l'Acte en entier, ║ REPERTOIRE. │ ║
et faire l'inscritption d'office sur ║ numéro │ ║
le Registre de formalité des ins- ║────────┬─────────│ ║
criptions, dans le cas prévu par ║ du │ de │ long, servant de chemin d'exploitation aux épous Morel et ║
l'art. 1108 du Code Napoléon ║ volume │l'article│ Malet entre la propriété de Monsieur Deboves et celle de Monsieur ║
║────────│─────────│ de Lubersac. ≈ obliger Monsieur et Madame Morel solidaire- ║
║ │ │ -ment entre eux à toutes garanties et justifications; établir toute ║
║ │ 5│ origine de propriété; fixer l'époque de l'entrée en jouissance, et ║
┌────────┐ ║ │ │ les conditions de la dite vente; consentir cette vente, moyennant le ║
│ Timbre │ ║ │ │ prix principal de dix huit mille francs; qui sera stipulé payable ║
│ imrimé │ ║ │ │ savoir: moitié comptant et l'autre moitié dans le délai d'un an ║
│ 3F │ ║ │ │ du jour de la passation de l'acte, avec intérêts à cinq pour cent ║
└────────┘ ║ │ 10│ à partir du jour de la réalisation du contrat. ≈ Toucher recevoir ou ║
║ │ │ transporter ce prix en principal et accessoires, soit comptant ║
║ │ │ soit aux termes convenus; en donner quittance et décharge, ║
║ │ │ consentir au besoin toutes subrogations mais sans garantie; ║
║ │ │ réserver tous droits de privilège et action résolutoire pour la ║
║ │ 15│ portion de prix que ne serait point versée comptant et pour les ║
║ │ │ frais de contrat, s'en désiter, faire main levée et consentir ║
║ │ │ la radiation de toutes inscriptions d'offices ou autres, le tout ║
║ │ │ avant ou après paiement même en dehors de toute quittance ║
║ │ │ remettre tous titres et pièces ou s'en faire dispenser; ≈ ║
║ │ 20│ charger Monsieur et Madame Morel et leurs co-vendeurs de ║
║ │ │ tenir compte à Monsieur Oudin-Debéthune cultivateur à ║
║ │ │ Fargnier du fermage applicable à la parcelle de terre à vendre ║
║ │ │ et ce pendant tout le temps qui peut rester à courir de tout ║
║ │ │ bail qu'il peut avoir de la propriété dont s'agit. ≈ Traiter au ║
║ │ 25│ surplus pour le mieux des intérêts des constituants. ≈ faire ║
║ │ │ main levée et consentir la radiation définitive de toutes ║
║ │ │ inscriptions prises au bureau des hypothèques de Laon (Aisne) ║
║ │ │ au profit de Monsieur François Camille Albin Baron Fabre, ║
║ │ │ propriétaire décédé à Paris contre Monsieur et Madame ║
║ │ 30│ Demommerot-Fabre ou leurs représentants, se désister de tous ║
║ │ │ droits de privilège et action résolutoire existant au profit de ║
║ │ │ Monsieur le Baron Fabre, dont Madame Morel est héritière ║
║ │ │ pour un quart, faire toutes justifications passer et signer ║
║ │ │ tous actes, élire domicile et faire le nécessaire. ≈ ║
║ │ 35│ Dont acte sur modèle représenté et à l'instant rendu. ≈ ║
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TRANSCRIPTION (T. d'A.) [1864.]
╔═════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════╗
Transcrire l'Acte en entier, ║ REPERTOIRE. │ ║
et faire l'inscritption d'office sur ║ numéro │ ║
le Registre de formalité des ins- ║────────┬─────────│ ║
criptions, dans le cas prévu par ║ du │ de │ fait et passé à Nogent-le Rotrou en la demeure de Monsieur ║
l'art. 1108 du Code Napoléon ║ volume │l'article│ et Madame Morel. = L'an mil huit cent cent soixante cinq, le ║
║────────│─────────│ douze septembre. = Et après lecture faite Monsieur et Madame ║
║ │ │ Morel ont signé avec les notaire. : ensuite et en marge ║
║ │ 5│ sont les mentions suivantes: Enregistré à Nogent-le-Rotrou ║
┌────────┐ ║ │ │ le douze septembre mil huit cent soixante cinq folio soixante ║
│ Timbre │ ║ │ │ et un recto case première reçu deux francs et trente centimes ║
│ imrimé │ ║ │ │ pour décine et demi. = (signé:) Illisible [vu] pour l'égalisa- ║
│ 3F │ ║ │ │ -tion des signatures Champré et Renault notaires Nogent-le- ║
└────────┘ ║ │ 10│ Rotrou, le treize septembre mil huit cent soixante cinq. ≈ ║
║ │ │ Pour le président du tribunal civil signé: Courtin de Torsay.(juge) ≈║
║ │ │ annexé à la minute d'une vente au profit de Messieurs Mouzin ║
║ │ │ reçue par Maître Landrin et son collègue notaires à Lafère ║
║ │ │ soussignés cejourd'hui treize novembre mil hui cent soixante ║
║ │ 15│ cinq (signé: Thuèt, Masuy et Landrin, ce deux derniers notaires. ║
║ │ │ - Plan de deux parcelles de terre contiguës sises au ║
║ │ │ terrain de Tergnier, près de la gare, vendues par Monsieur ║
║ │ │ Deboves entrepreneur à Charmes, et par Messieurs et mesdames ║
║ │ │ Malet de Douai et Morel de Nogent-le-Rotrou. ≈ ║
║ │ 20│ Suit le plan. = Certifié le présent plan, sincère et véritable ║
║ │ │ par le géomètre soussigné demeurant à Lafère. ≈ Lafère ║
║ │ │ le treize novembre mil huit cent soixante cinq (signé: Courtin) ≈ ║
║ │ │ Ensuite et en marge du plan sont les mentions suivantes ║
║ │ │ certifié sincère et véritable par les parties, signé et ║
║ │ 25│ paraphe par elles en présence de Maître Landrin et son ║
║ │ │ collègue notaires à Lafère aussi soussignés, et annexé ║
║ │ │ à la présente d'un contrat de vente au profit de Messieurs ║
║ │ │ Mouzin, reçu par les dits notaires cejourd'hui treize novembre ║
║ │ │ mil huit cent soixante cinq. ≈ ainsi signé: Aug. Mouzin, ║
║ │ 30│ J.B. Mouzin, Deboves, Masuy et Landrin ces deux derniers ║
║ │ │ notaires. ≈ Enregistré, le seize novembre mil huit cent ║
║ │ │ soixante cinq folio cinquante deux verso case septième reçu ║
║ │ │ deux francs et trente centimes pour un décime et demi ║
║ │ │ signé: Grimpret. ≈ Pour expédition conforme délivrée ║
║ │ 35│ par Maître Landrin notaire à Lafère soussigné. ║
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TRANSCRIPTION (T. d'A.) [1864.]
╔═════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════╗
Transcrire l'Acte en entier, ║ REPERTOIRE. │ ║
et faire l'inscritption d'office sur ║ numéro │ ║
le Registre de formalité des ins- ║────────┬─────────│ ║
criptions, dans le cas prévu par ║ du │ de │ de la minute dudit acte, comme étant en sa possession ≈ signé: ║
l'art. 1108 du Code Napoléon ║ volume │l'article│ Landrin. ║
║────────│─────────│ approuvé la rature de quatre mots rayés nuls.[paraphe] ║
║ │ │ Transcrit littéralement par moi conservateur soussigné.[paraphe] ║
║ │ 5│ Arreté vingt-trois novembre 1865. [paraphe] ║
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