C'est une retranscription d'une transcription du 23/11/1865 auprès des Hypothèques de Laon de l'acte du 13/11/1865. Cette transcription se trouve aux Archives Départementales de L'Aisne à Laon repris sous la référence 4 Q 2/ 3867, transcription n° 75. L'acte original se trouvant chez le notaire a été détruit lors de la Première Guerre mondiale.
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║ │ │ N° 75 Le vingt-trois novembre mil huit cent soixante cinq ║
║ │ │ Pardevant Maïtre Clément Vincent Landrin et son collègue ║
║ │ │ notaires à Lafère, Aisne, soussignés ≈ a compartu: Mons- ║
║ │ 35│ sieur Jules Constant Deboves propriétaire et entrepreneur ║
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TRANSCRIPTION (T. d'A.) [1864.]
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Transcrire l'Acte en entier, ║ REPERTOIRE. │ ║
et faire l'inscritption d'office sur ║ numéro │ ║
le Registre de formalité des ins- ║────────┬─────────│ ║
criptions, dans le cas prévu par ║ du │ de │ de constructions demeurant à Charmes. ≈ ║
l'art. 1108 du Code Napoléon ║ volume │l'article│ Agissant tand en son nom personnel que comme se por- ║
║────────│─────────│ tant fort de Dame Marie Joséphine Ismérie Lambin ║
║ │ │ son épouse demeurant avec lui et par laquelle il s'oblige ║
║ │ 5│ de faire agréer et ratifier ces présentes à ses frais ║
┌────────┐ ║ │ │ dans la quinzaine de ce jour. Lequel a par ces présentes ║
│ Timbre │ ║ │ │ vendu en s'obligeant à garantir contre tous troubles hypo- ║
│ imrimé │ ║ │ │ thèques et évictions quelconques. ≈ Ci Monsieur Auguste Mouzin ║
│ 3F │ ║ │ │ fabricant de faïences demeurant à Nimy, près de Mons, pro- ║
└────────┘ ║ │ 10│ vince du Hainaut (Belgique). Et à Monsieur Jean-Baptiste ║
║ │ │ Mouzin fabricant de faïence demeurant à Onnaing (Nord) ║
║ │ │ tous deux à ce présent et acceptant agissant tant en leurs ║
║ │ │ noms personnels que pour le compte de la société ║
║ │ │ Auguste Mouzin et Compagnie dont le siège est à ║
║ │ 15│ Tergnier, ainsi qu'ils le déclarent. ║
║ │ │ Désignation. ≈ Une pièce de terre dans laquelle il a ║
║ │ │ été fait des extractions pour briques, sise à Tergnier ║
║ │ │ lieudit la grande pièce ou le moulin à vent contenant ║
║ │ │ soixante-dix ares mesurant cent mètres de longueur sur ║
║ │ 20│ chaque lisière et soixante dix mètres de largeur sur ║
║ │ │ chaque bout tenant d'une lisière du couchant au ║
║ │ │ chemin latéral d'exploitation de Tergnier à Quessy ║
║ │ │ d'autre lisière du levant à mesdames Malet et Morel, d'un ║
║ │ │ bout du nord aux mêmes, d'autre du midi à une bande de ║
║ │ 25│ terrain de cinq mètres de large appartenant aux dites ║
║ │ │ dames. ≈ Telle que cette pièce de terre existe et se comporte ║
║ │ │ sans autre réserve ni exception que des briques, de la ║
║ │ │ petite maison et des ustensiles qui se trouvent dessus ║
║ │ │ mais avec garantie de la contenance. ≈ La dite pièce est ║
║ │ 30│ figurée au plan dressé par Monsieur Courtin géomètre à ║
║ │ │ Lafère sur un timbre à cinquante centimes, ce jour- ║
║ │ │ d'hui même; ce plan qui a été approuvé par les parties ║
║ │ │ signé et paraphé par elles en présence des notaires ║
║ │ │ soussignés est demeuré annexé après mention à la ║
║ │ 35│ minute d'une vente par mesdames Morel et Malet ║
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TRANSCRIPTION (T. d'A.) [1864.]
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Transcrire l'Acte en entier, ║ REPERTOIRE. │ ║
et faire l'inscritption d'office sur ║ numéro │ ║
le Registre de formalité des ins- ║────────┬─────────│ ║
criptions, dans le cas prévu par ║ du │ de │ ci après nommées au profit des acquéreurs reçue par ║
l'art. 1108 du Code Napoléon ║ volume │l'article│ Maitre Landrin notaire soussigné aujourd'hui même et ║
║────────│─────────│ qui a été enregistrée, ainsi que le plan, en même temps que ║
║ │ │ la minute des présentes. ║
║ │ 5│ Origine de la propriété. L'immeuble sus désigné ║
┌────────┐ ║ │ │ dépend de la communauté qui existe entre monsieur et ║
│ Timbre │ ║ │ │ madame Deboves par suite de l'acquisition qu'ils en ont ║
│ imrimé │ ║ │ │ faite de: primo, monsieur Achille Henri Thomas Morel docteur ║
│ 3F │ ║ │ │ en médecine et de madame Pauline Demommerot son ║
└────────┘ ║ │ 10│ épouse demeurant ensemble à Nogent-le-Rotrou rue Saint ║
║ │ │ Hilaire numéro cent; Secondo, monsieur Emile malet profes- ║
║ │ │ seur aux écoles militaires officier et commandant de plusieurs ║
║ │ │ ordres et de madame Camille Demommerot son épouse de- ║
║ │ │ meurant ensemble à Douai suivant contrat reçu par ║
║ │ 15│ Maïtre Landrin notaire soussigné le vingt juin mil- ║
║ │ │ huit cent cinquante-neuf enregistré et transcrit au bu- ║
║ │ │ reau des hypothèques de Laon le vingt-six juillet suivant vo- ║
║ │ │ lume sept cent-soixante-huit numéro trente et un. Cette ac- ║
║ │ │ quisition a eu lieu moyennant un prix qui a été payé ║
║ │ 20│ partie comptant et le surplus du prix ainsi que monsieur ║
║ │ │ Deboves le déclare et s'oblige d'en justifier dans deux ║
║ │ │ mois ce jour. Ledit immeuble fait partie d'une plus ║
║ │ │ grande quantité qui appartenait indivisément à mesdames ║
║ │ │ Malet et Morel comme seules héritiaires chacune pour moitié ║
║ │ 25│ de monsieur Claude François Demommerot propriétaire ║
║ │ │ et de madame Camille Clémentine Fabre son épouse, leurs ║
║ │ │ père et mère décédés à Nogent-le-Rotrou le premier janvier ║
║ │ │ mil huit cent-cinquante-huit; cette qualité d'héritière est ║
║ │ │ constatée par l'intitulé de l'inventaire dressé après ║
║ │ 30│ le décès de monsieur et madame Demommerot par maïtre ║
║ │ │ Kersanté notaire à Nogent-le-Rotrou et son collègue le ║
║ │ │ sept janvier mil huit cent-cinquante-huit enregistré. ≈ ║
║ │ │ Monsieur et Madame Demommerot étaient propriétaires ║
║ │ │ de la totalité de cet immeuble au moyen de l'acqui- ║
║ │ 35│ sition qu'ils en avaient faite de monsieur François ║
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Transcrire l'Acte en entier, ║ REPERTOIRE. │ ║
et faire l'inscritption d'office sur ║ numéro │ ║
le Registre de formalité des ins- ║────────┬─────────│ ║
criptions, dans le cas prévu par ║ du │ de │ Camille Albin Fabre alors capitaine d'artillerie de- ║
l'art. 1108 du Code Napoléon ║ volume │l'article│ meurant à Metz rue des jardins numéro quarante-cinq ║
║────────│─────────│ suivant contrat passé devant mâitre Triboullet et son ║
║ │ │ collègue notaires à Lafère le vingt-deux juin mil huit cent ║
║ │ 5│ trente-huit enregistré et transcrit. ≈ Cette acquisition a été ║
┌────────┐ ║ │ │ faite moyennant un prix qui a été converti en une ║
│ Timbre │ ║ │ │ rente annuelle et viagère au profit du vendeur sus ║
│ imrimé │ ║ │ │ nommé, et pour sureté de laquelle le privilège et l'ac- ║
│ 3F │ ║ │ │ tion résolutoire ont été réservés sur les biens vendus, ║
└────────┘ ║ │ 10│ mais aujourd'hui ces droits et privilège et action ║
║ │ │ résolutoire sont éteints par suite du décès de monsieur ║
║ │ │ Fabre arrivé à Paris rue Neuve Papaincourt numéro quatre ║
║ │ │ le dix neuf juillet mil huit cent-cinquante-neuf. ≈ ║
║ │ │ Monsieur Fabre était propriétaire de la pièce de terre ║
║ │ 15│ dont s'agit comme héritier pour un tiers de monsieur ║
║ │ │ François Fabre maréchal de camp d'artillerie en retraite ║
║ │ │ décédé à Soissons le trente et un décembre mil huit cent- ║
║ │ │ vingt-sept et de madame Françoise Louise Camille Morial ║
║ │ │ décédée à Paris le quatorze avril mil huit cent-onze ses père ║
║ │ 20│ et mère et au moyen de l'attribution qui lui en avait ║
║ │ │ été faite sans charge de soulte par ses co-héritiers ma- ║
║ │ │ jeurs qui étaient madame Demommerot susnommée et ║
║ │ │ madame Louise Idalie Faure épouse de Monsieur Prosper ║
║ │ │ Remy Pignel, notaire à Mouy, arrondissement de ║
║ │ 25│ Clermont (Oise) ses soeurs germaines, le tout ainsi qu'il ║
║ │ │ résulte de l'acte de liquidation et partage des succes- ║
║ │ │ sions de monsieur et madame Fabre père et mère passé ║
║ │ │ devant maître Desèvre et son collègue notaires à Soisssons ║
║ │ │ le onze mars mil huit cent-vingt-huit enregistré. Les qualités ║
║ │ 30│ de madame Fabre, de madame Demommerot et de ║
║ │ │ madame Pignel comme héritiers de leurs père et mère chacun ║
║ │ │ pour un tiers sont constatées savoir: pour monsieur Fabre ║
║ │ │ par un acte de notariété à défaut d'inventaire dressé ║
║ │ │ par ledit maître Desèvre et son collègue le vingt-trois ║
║ │ 35│ janvier mil huit cent-vingt-huit enregistré, et pour ║
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et faire l'inscritption d'office sur ║ numéro │ ║
le Registre de formalité des ins- ║────────┬─────────│ ║
criptions, dans le cas prévu par ║ du │ de │ madame Fabre par l'intitulé des deux inventaires faits ║
l'art. 1108 du Code Napoléon ║ volume │l'article│ après son décès l'un par ledit maître Desèvres le dix sept- ║
║────────│─────────│ tembre mil huit cent-onze et l'autre par maître Bellanger ║
║ │ │ et son collègue notaires à Paris le quatre mai mil huit cent ║
║ │ 5│ onze enregistré. ║
┌────────┐ ║ │ │ Monsieur et madame Fabre-Morial père et mère avaient ║
│ Timbre │ ║ │ │ droit à la propriété de la dite pièce de terre comme ║
│ imrimé │ ║ │ │ faisant partie de leur communauté et des biens que monsieur ║
│ 3F │ ║ │ │ Fabre avait acquis du gouvernement suivant: primo, deux ║
└────────┘ ║ │ 10│ procès verbaux dressés par les membres du directiore du dis- ║
║ │ │ trict de Chauny le dix sept et dix huit mars mil sept cent- ║
║ │ │ quatre-vingt-onze, enregisté à Chauny le vingt neuf du même ║
║ │ │ mois. ≈ Secondo, et une déclaration de command faite ║
║ │ │ devant les membres sus nommés le sept avril mil sept cent ║
║ │ 15│ quatre-vingt-onze, enregistré à Chauny le six mai suivant. ║
║ │ │ ≈ Jouissance. ≈ Au moyen des présentes et à compter ║
║ │ │ de ce jour les acquéreurs seront propriétaires, jouiront ║
║ │ │ et disposeront comme bon leur semblera de l'immeuble ║
║ │ │ qui leur est vendu. ≈ Charges et conditions. ≈ La présente ║
║ │ 20│ vente est faite à la charge par les acquéreurs et y sont ║
║ │ │ obligés par messieurs Mouzin: primo, de payer les frais ║
║ │ │ et honoraires des présentes et le coût de la transcription ║
║ │ │ Secondo, de souffrir toutes les servitudes passives ap- ║
║ │ │ parentes ou ocultes continues ou discontinues dont ║
║ │ 25│ l'immeuble sus désigné [est on pourra] être grévé, sauf ║
║ │ │ à s'en défendre ainsi qu'ils aviseront et à profiter de ║
║ │ │ celles actives s'il en existe à leurs risques et périls ║
║ │ │ sans recours contre les vendeurs. ║
║ │ │ Tertio, et de payer à partir du premier janvier prochain ║
║ │ 30│ les impôts contributions et autres charges dûs à ║
║ │ │ cause droit immeuble. ≈ Prix. ≈ En outre des conditions ║
║ │ │ qui précèdent la présente vente est faite moyennant ║
║ │ │ la somme de quinze mille francs de prix principal que ║
║ │ │ messieurs Auguste Mouzin et Jean Baptiste Mouzin s'obligent ║
║ │ 35│ solidairement et obligent la société qu'ils représentent ║
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et faire l'inscritption d'office sur ║ numéro │ ║
le Registre de formalité des ins- ║────────┬─────────│ ║
criptions, dans le cas prévu par ║ du │ de │ solidairemnt avec eux de payer à Monsieur Debosves dans ║
l'art. 1108 du Code Napoléon ║ volume │l'article│ le délai d'un an et jusqu'à parfait paiement de lui ║
║────────│─────────│ en servir les intérêts à raison de cinq pour cent par ║
║ │ │ an, prenant cours le [tout] de ce jour. ║
║ │ 5│ Les paiements en principal et intérêts auront lieu ║
┌────────┐ ║ │ │ en bonnes espèces d'argent ayant cours en l'étude ║
│ Timbre │ ║ │ │ de maître Landrin notaire soussigné. ≈ ║
│ imrimé │ ║ │ │ Pour plus de garantie messieurs Mouzin affectent ║
│ 3F │ ║ │ │ et hypothèquent solidairement: un hectare trente- ║
└────────┘ ║ │ 10│ cinq ares soixante-neuf centiares de terre labourable ║
║ │ │ sis à Tergnier lieudit le moulin à vent ou la grande ║
║ │ │ pièce tenant d'un côté à messieurs Lefèvre et Oudin ║
║ │ │ père, d'un bout à plusieurs, d'autre à mesdames Morel et morel, ║
║ │ │ dans cette contenance est comprise une bande de terrain ║
║ │ 15│ de cinq mètres de large servant de chemin d'exploitation ║
║ │ │ entre messieurs de Lubersac et Deboves ≈ appartenant ║
║ │ │ à messieurs Mouzin et Compagnie par suite de l'ac- ║
║ │ │ quisition qu'ils en ont faite de mesdames Malet ║
║ │ │ et Morel par contrat de ce jour devant maitre Landrin ║
║ │ 20│ notaire soussigné et qui a été enregistré en même ║
║ │ │ temps que la minute des présentes, sur laquelle pièce ║
║ │ │ de terre il sera pris inscription aux frais de monsieur ║
║ │ │ Deboves. ≈ Réserve de Privilège. ≈ A la sureté et ║
║ │ │ garantie du prix de la présente vente, du paiement des ║
║ │ 25│ intérêts et des frais de privilège de vendeur et l'action ║
║ │ │ résolutoire sont expressément réservés sur la ║
║ │ │ pièce de terre sus désignée. ≈ Titres. ≈ il a été remis ║
║ │ │ aux acquéreurs l'expédition de la vente par mes- ║
║ │ │ dames Malet et Morel à monsieur et madame ║
║ │ 30│ Deboves devant maïtre Landrin notaire soussigné ║
║ │ │ du vingt juin mil huit cent cinquante-neuf énoncée en ║
║ │ │ l'origine de propriété; les dits acquéreurs ne pourront ║
║ │ │ en exiger d'autre mais ils pourront s'en faire délivrer ║
║ │ │ à leurs frais tous extraits ou expéditions. ≈ Etat civil. Monsieur ║
║ │ 35│ Deboves déclare: qu'il est marié sous le régime ║
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Transcrire l'Acte en entier, ║ REPERTOIRE. │ ║
et faire l'inscritption d'office sur ║ numéro │ ║
le Registre de formalité des ins- ║────────┬─────────│ ║
criptions, dans le cas prévu par ║ du │ de │ de la communauté avec madame Marie Joséphine ║
l'art. 1108 du Code Napoléon ║ volume │l'article│ Ismérie Lambin sus nommée aux termes de leur ║
║────────│─────────│ contrat de mariage reçu par maître Carlier notaire ║
║ │ │ à Saint Gobain le dix février mil huit cent-trente huit ║
║ │ 5│ enregistré. Il ajoute qu'aux termes de l'article cing ║
┌────────┐ ║ │ │ cent soixante-trois du code de commerce son épouse ║
│ Timbre │ ║ │ │ n'a point d'hypothèque légale sur l'immeuble vendu, ║
│ imrimé │ ║ │ │ néanmoins dans le cas où monsieur Deboves ne four- ║
│ 3F │ ║ │ │ nirait pas aux acquéreurs dans le délai ci-devant fixé ║
└────────┘ ║ │ 10│ la ratification du présent contrat par son épouse lesdits ║
║ │ │ acquéreurs sont de plein droit autorisés à faire remplir ║
║ │ │ les formalités nécessaires aus frais de monsieur Deboves ║
║ │ │ et en déduction du prix de la présente vente pour purger ║
║ │ │ les hypothèques légales pouvant gréver ledit immeuble ║
║ │ 15│ du fait de madame Deboves ou de tous autres ayant droit. ║
║ │ │ ≈ Election de Domicile. ≈ Pour l'exécution des pré- ║
║ │ │ sentes et de leurs suites les parties font élection de do- ║
║ │ │ micile en l'Etude de maitre Landrin notaire soussigné. ≈ ║
║ │ │ Dont acte. ≈ fait et passé à Lafère en cette étude l'na mil- ║
║ │ 20│ huit cent-soixante-cinq le treize novembre. Et après lec- ║
║ │ │ ture faite les parties et notaires ont signé. En marge est ║
║ │ │ écrit: enregistré à Lafère le seize novembre mil huit cent ║
║ │ │ soixante-cinq folio cent-quatorze verso cases trois et suivantes ║
║ │ │ reçu huit cent vingt cinq francs et cent vingt-trois francs soixante ║
║ │ 25│ quinze centimes pour décime et demi. Signé: Grimpret. Pour ║
║ │ │ expédition conforme à signé: Landrin. ║
║ │ │ Monsieur Deboves, d'autre côté à: Renvoi approuvé d'un mot rayé nul ║
║ │ │ Transcrit littéralement par moi conservateur soussigné [signature] ║
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