C'est une retranscription d'une transcription du 23/11/1865 auprès des Hypothèques de Laon de l'acte du 13/11/1865. Cette transcription se trouve aux Archives Départementales de L'Aisne à Laon repris sous la référence 4 Q 2/ 3867, transcription n° 75. L'acte original se trouvant chez le notaire a été détruit lors de la Première Guerre mondiale.
┋ ┋ ┋ ┋ ║ │ │ N° 75 Le vingt-trois novembre mil huit cent soixante cinq ║ ║ │ │ Pardevant Maïtre Clément Vincent Landrin et son collègue ║ ║ │ │ notaires à Lafère, Aisne, soussignés ≈ a compartu: Mons- ║ ║ │ 35│ sieur Jules Constant Deboves propriétaire et entrepreneur ║ [ page suivante du registre ] TRANSCRIPTION (T. d'A.) [1864.] ╔═════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════╗ Transcrire l'Acte en entier, ║ REPERTOIRE. │ ║ et faire l'inscritption d'office sur ║ numéro │ ║ le Registre de formalité des ins- ║────────┬─────────│ ║ criptions, dans le cas prévu par ║ du │ de │ de constructions demeurant à Charmes. ≈ ║ l'art. 1108 du Code Napoléon ║ volume │l'article│ Agissant tand en son nom personnel que comme se por- ║ ║────────│─────────│ tant fort de Dame Marie Joséphine Ismérie Lambin ║ ║ │ │ son épouse demeurant avec lui et par laquelle il s'oblige ║ ║ │ 5│ de faire agréer et ratifier ces présentes à ses frais ║ ┌────────┐ ║ │ │ dans la quinzaine de ce jour. Lequel a par ces présentes ║ │ Timbre │ ║ │ │ vendu en s'obligeant à garantir contre tous troubles hypo- ║ │ imrimé │ ║ │ │ thèques et évictions quelconques. ≈ Ci Monsieur Auguste Mouzin ║ │ 3F │ ║ │ │ fabricant de faïences demeurant à Nimy, près de Mons, pro- ║ └────────┘ ║ │ 10│ vince du Hainaut (Belgique). Et à Monsieur Jean-Baptiste ║ ║ │ │ Mouzin fabricant de faïence demeurant à Onnaing (Nord) ║ ║ │ │ tous deux à ce présent et acceptant agissant tant en leurs ║ ║ │ │ noms personnels que pour le compte de la société ║ ║ │ │ Auguste Mouzin et Compagnie dont le siège est à ║ ║ │ 15│ Tergnier, ainsi qu'ils le déclarent. ║ ║ │ │ Désignation. ≈ Une pièce de terre dans laquelle il a ║ ║ │ │ été fait des extractions pour briques, sise à Tergnier ║ ║ │ │ lieudit la grande pièce ou le moulin à vent contenant ║ ║ │ │ soixante-dix ares mesurant cent mètres de longueur sur ║ ║ │ 20│ chaque lisière et soixante dix mètres de largeur sur ║ ║ │ │ chaque bout tenant d'une lisière du couchant au ║ ║ │ │ chemin latéral d'exploitation de Tergnier à Quessy ║ ║ │ │ d'autre lisière du levant à mesdames Malet et Morel, d'un ║ ║ │ │ bout du nord aux mêmes, d'autre du midi à une bande de ║ ║ │ 25│ terrain de cinq mètres de large appartenant aux dites ║ ║ │ │ dames. ≈ Telle que cette pièce de terre existe et se comporte ║ ║ │ │ sans autre réserve ni exception que des briques, de la ║ ║ │ │ petite maison et des ustensiles qui se trouvent dessus ║ ║ │ │ mais avec garantie de la contenance. ≈ La dite pièce est ║ ║ │ 30│ figurée au plan dressé par Monsieur Courtin géomètre à ║ ║ │ │ Lafère sur un timbre à cinquante centimes, ce jour- ║ ║ │ │ d'hui même; ce plan qui a été approuvé par les parties ║ ║ │ │ signé et paraphé par elles en présence des notaires ║ ║ │ │ soussignés est demeuré annexé après mention à la ║ ║ │ 35│ minute d'une vente par mesdames Morel et Malet ║ [ page suivante du registre ] TRANSCRIPTION (T. d'A.) [1864.] ╔═════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════╗ Transcrire l'Acte en entier, ║ REPERTOIRE. │ ║ et faire l'inscritption d'office sur ║ numéro │ ║ le Registre de formalité des ins- ║────────┬─────────│ ║ criptions, dans le cas prévu par ║ du │ de │ ci après nommées au profit des acquéreurs reçue par ║ l'art. 1108 du Code Napoléon ║ volume │l'article│ Maitre Landrin notaire soussigné aujourd'hui même et ║ ║────────│─────────│ qui a été enregistrée, ainsi que le plan, en même temps que ║ ║ │ │ la minute des présentes. ║ ║ │ 5│ Origine de la propriété. L'immeuble sus désigné ║ ┌────────┐ ║ │ │ dépend de la communauté qui existe entre monsieur et ║ │ Timbre │ ║ │ │ madame Deboves par suite de l'acquisition qu'ils en ont ║ │ imrimé │ ║ │ │ faite de: primo, monsieur Achille Henri Thomas Morel docteur ║ │ 3F │ ║ │ │ en médecine et de madame Pauline Demommerot son ║ └────────┘ ║ │ 10│ épouse demeurant ensemble à Nogent-le-Rotrou rue Saint ║ ║ │ │ Hilaire numéro cent; Secondo, monsieur Emile malet profes- ║ ║ │ │ seur aux écoles militaires officier et commandant de plusieurs ║ ║ │ │ ordres et de madame Camille Demommerot son épouse de- ║ ║ │ │ meurant ensemble à Douai suivant contrat reçu par ║ ║ │ 15│ Maïtre Landrin notaire soussigné le vingt juin mil- ║ ║ │ │ huit cent cinquante-neuf enregistré et transcrit au bu- ║ ║ │ │ reau des hypothèques de Laon le vingt-six juillet suivant vo- ║ ║ │ │ lume sept cent-soixante-huit numéro trente et un. Cette ac- ║ ║ │ │ quisition a eu lieu moyennant un prix qui a été payé ║ ║ │ 20│ partie comptant et le surplus du prix ainsi que monsieur ║ ║ │ │ Deboves le déclare et s'oblige d'en justifier dans deux ║ ║ │ │ mois ce jour. Ledit immeuble fait partie d'une plus ║ ║ │ │ grande quantité qui appartenait indivisément à mesdames ║ ║ │ │ Malet et Morel comme seules héritiaires chacune pour moitié ║ ║ │ 25│ de monsieur Claude François Demommerot propriétaire ║ ║ │ │ et de madame Camille Clémentine Fabre son épouse, leurs ║ ║ │ │ père et mère décédés à Nogent-le-Rotrou le premier janvier ║ ║ │ │ mil huit cent-cinquante-huit; cette qualité d'héritière est ║ ║ │ │ constatée par l'intitulé de l'inventaire dressé après ║ ║ │ 30│ le décès de monsieur et madame Demommerot par maïtre ║ ║ │ │ Kersanté notaire à Nogent-le-Rotrou et son collègue le ║ ║ │ │ sept janvier mil huit cent-cinquante-huit enregistré. ≈ ║ ║ │ │ Monsieur et Madame Demommerot étaient propriétaires ║ ║ │ │ de la totalité de cet immeuble au moyen de l'acqui- ║ ║ │ 35│ sition qu'ils en avaient faite de monsieur François ║ [ page suivante du registre ] TRANSCRIPTION (T. d'A.) [1864.] ╔═════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════╗ Transcrire l'Acte en entier, ║ REPERTOIRE. │ ║ et faire l'inscritption d'office sur ║ numéro │ ║ le Registre de formalité des ins- ║────────┬─────────│ ║ criptions, dans le cas prévu par ║ du │ de │ Camille Albin Fabre alors capitaine d'artillerie de- ║ l'art. 1108 du Code Napoléon ║ volume │l'article│ meurant à Metz rue des jardins numéro quarante-cinq ║ ║────────│─────────│ suivant contrat passé devant mâitre Triboullet et son ║ ║ │ │ collègue notaires à Lafère le vingt-deux juin mil huit cent ║ ║ │ 5│ trente-huit enregistré et transcrit. ≈ Cette acquisition a été ║ ┌────────┐ ║ │ │ faite moyennant un prix qui a été converti en une ║ │ Timbre │ ║ │ │ rente annuelle et viagère au profit du vendeur sus ║ │ imrimé │ ║ │ │ nommé, et pour sureté de laquelle le privilège et l'ac- ║ │ 3F │ ║ │ │ tion résolutoire ont été réservés sur les biens vendus, ║ └────────┘ ║ │ 10│ mais aujourd'hui ces droits et privilège et action ║ ║ │ │ résolutoire sont éteints par suite du décès de monsieur ║ ║ │ │ Fabre arrivé à Paris rue Neuve Papaincourt numéro quatre ║ ║ │ │ le dix neuf juillet mil huit cent-cinquante-neuf. ≈ ║ ║ │ │ Monsieur Fabre était propriétaire de la pièce de terre ║ ║ │ 15│ dont s'agit comme héritier pour un tiers de monsieur ║ ║ │ │ François Fabre maréchal de camp d'artillerie en retraite ║ ║ │ │ décédé à Soissons le trente et un décembre mil huit cent- ║ ║ │ │ vingt-sept et de madame Françoise Louise Camille Morial ║ ║ │ │ décédée à Paris le quatorze avril mil huit cent-onze ses père ║ ║ │ 20│ et mère et au moyen de l'attribution qui lui en avait ║ ║ │ │ été faite sans charge de soulte par ses co-héritiers ma- ║ ║ │ │ jeurs qui étaient madame Demommerot susnommée et ║ ║ │ │ madame Louise Idalie Faure épouse de Monsieur Prosper ║ ║ │ │ Remy Pignel, notaire à Mouy, arrondissement de ║ ║ │ 25│ Clermont (Oise) ses soeurs germaines, le tout ainsi qu'il ║ ║ │ │ résulte de l'acte de liquidation et partage des succes- ║ ║ │ │ sions de monsieur et madame Fabre père et mère passé ║ ║ │ │ devant maître Desèvre et son collègue notaires à Soisssons ║ ║ │ │ le onze mars mil huit cent-vingt-huit enregistré. Les qualités ║ ║ │ 30│ de madame Fabre, de madame Demommerot et de ║ ║ │ │ madame Pignel comme héritiers de leurs père et mère chacun ║ ║ │ │ pour un tiers sont constatées savoir: pour monsieur Fabre ║ ║ │ │ par un acte de notariété à défaut d'inventaire dressé ║ ║ │ │ par ledit maître Desèvre et son collègue le vingt-trois ║ ║ │ 35│ janvier mil huit cent-vingt-huit enregistré, et pour ║ [ page suivante du registre ] TRANSCRIPTION (T. d'A.) [1864.] ╔═════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════╗ Transcrire l'Acte en entier, ║ REPERTOIRE. │ ║ et faire l'inscritption d'office sur ║ numéro │ ║ le Registre de formalité des ins- ║────────┬─────────│ ║ criptions, dans le cas prévu par ║ du │ de │ madame Fabre par l'intitulé des deux inventaires faits ║ l'art. 1108 du Code Napoléon ║ volume │l'article│ après son décès l'un par ledit maître Desèvres le dix sept- ║ ║────────│─────────│ tembre mil huit cent-onze et l'autre par maître Bellanger ║ ║ │ │ et son collègue notaires à Paris le quatre mai mil huit cent ║ ║ │ 5│ onze enregistré. ║ ┌────────┐ ║ │ │ Monsieur et madame Fabre-Morial père et mère avaient ║ │ Timbre │ ║ │ │ droit à la propriété de la dite pièce de terre comme ║ │ imrimé │ ║ │ │ faisant partie de leur communauté et des biens que monsieur ║ │ 3F │ ║ │ │ Fabre avait acquis du gouvernement suivant: primo, deux ║ └────────┘ ║ │ 10│ procès verbaux dressés par les membres du directiore du dis- ║ ║ │ │ trict de Chauny le dix sept et dix huit mars mil sept cent- ║ ║ │ │ quatre-vingt-onze, enregisté à Chauny le vingt neuf du même ║ ║ │ │ mois. ≈ Secondo, et une déclaration de command faite ║ ║ │ │ devant les membres sus nommés le sept avril mil sept cent ║ ║ │ 15│ quatre-vingt-onze, enregistré à Chauny le six mai suivant. ║ ║ │ │ ≈ Jouissance. ≈ Au moyen des présentes et à compter ║ ║ │ │ de ce jour les acquéreurs seront propriétaires, jouiront ║ ║ │ │ et disposeront comme bon leur semblera de l'immeuble ║ ║ │ │ qui leur est vendu. ≈ Charges et conditions. ≈ La présente ║ ║ │ 20│ vente est faite à la charge par les acquéreurs et y sont ║ ║ │ │ obligés par messieurs Mouzin: primo, de payer les frais ║ ║ │ │ et honoraires des présentes et le coût de la transcription ║ ║ │ │ Secondo, de souffrir toutes les servitudes passives ap- ║ ║ │ │ parentes ou ocultes continues ou discontinues dont ║ ║ │ 25│ l'immeuble sus désigné [est on pourra] être grévé, sauf ║ ║ │ │ à s'en défendre ainsi qu'ils aviseront et à profiter de ║ ║ │ │ celles actives s'il en existe à leurs risques et périls ║ ║ │ │ sans recours contre les vendeurs. ║ ║ │ │ Tertio, et de payer à partir du premier janvier prochain ║ ║ │ 30│ les impôts contributions et autres charges dûs à ║ ║ │ │ cause droit immeuble. ≈ Prix. ≈ En outre des conditions ║ ║ │ │ qui précèdent la présente vente est faite moyennant ║ ║ │ │ la somme de quinze mille francs de prix principal que ║ ║ │ │ messieurs Auguste Mouzin et Jean Baptiste Mouzin s'obligent ║ ║ │ 35│ solidairement et obligent la société qu'ils représentent ║ [ page suivante du registre ] TRANSCRIPTION (T. d'A.) [1864.] ╔═════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════╗ Transcrire l'Acte en entier, ║ REPERTOIRE. │ ║ et faire l'inscritption d'office sur ║ numéro │ ║ le Registre de formalité des ins- ║────────┬─────────│ ║ criptions, dans le cas prévu par ║ du │ de │ solidairemnt avec eux de payer à Monsieur Debosves dans ║ l'art. 1108 du Code Napoléon ║ volume │l'article│ le délai d'un an et jusqu'à parfait paiement de lui ║ ║────────│─────────│ en servir les intérêts à raison de cinq pour cent par ║ ║ │ │ an, prenant cours le [tout] de ce jour. ║ ║ │ 5│ Les paiements en principal et intérêts auront lieu ║ ┌────────┐ ║ │ │ en bonnes espèces d'argent ayant cours en l'étude ║ │ Timbre │ ║ │ │ de maître Landrin notaire soussigné. ≈ ║ │ imrimé │ ║ │ │ Pour plus de garantie messieurs Mouzin affectent ║ │ 3F │ ║ │ │ et hypothèquent solidairement: un hectare trente- ║ └────────┘ ║ │ 10│ cinq ares soixante-neuf centiares de terre labourable ║ ║ │ │ sis à Tergnier lieudit le moulin à vent ou la grande ║ ║ │ │ pièce tenant d'un côté à messieurs Lefèvre et Oudin ║ ║ │ │ père, d'un bout à plusieurs, d'autre à mesdames Morel et morel, ║ ║ │ │ dans cette contenance est comprise une bande de terrain ║ ║ │ 15│ de cinq mètres de large servant de chemin d'exploitation ║ ║ │ │ entre messieurs de Lubersac et Deboves ≈ appartenant ║ ║ │ │ à messieurs Mouzin et Compagnie par suite de l'ac- ║ ║ │ │ quisition qu'ils en ont faite de mesdames Malet ║ ║ │ │ et Morel par contrat de ce jour devant maitre Landrin ║ ║ │ 20│ notaire soussigné et qui a été enregistré en même ║ ║ │ │ temps que la minute des présentes, sur laquelle pièce ║ ║ │ │ de terre il sera pris inscription aux frais de monsieur ║ ║ │ │ Deboves. ≈ Réserve de Privilège. ≈ A la sureté et ║ ║ │ │ garantie du prix de la présente vente, du paiement des ║ ║ │ 25│ intérêts et des frais de privilège de vendeur et l'action ║ ║ │ │ résolutoire sont expressément réservés sur la ║ ║ │ │ pièce de terre sus désignée. ≈ Titres. ≈ il a été remis ║ ║ │ │ aux acquéreurs l'expédition de la vente par mes- ║ ║ │ │ dames Malet et Morel à monsieur et madame ║ ║ │ 30│ Deboves devant maïtre Landrin notaire soussigné ║ ║ │ │ du vingt juin mil huit cent cinquante-neuf énoncée en ║ ║ │ │ l'origine de propriété; les dits acquéreurs ne pourront ║ ║ │ │ en exiger d'autre mais ils pourront s'en faire délivrer ║ ║ │ │ à leurs frais tous extraits ou expéditions. ≈ Etat civil. Monsieur ║ ║ │ 35│ Deboves déclare: qu'il est marié sous le régime ║ [ page suivante du registre ] TRANSCRIPTION (T. d'A.) [1864.] ╔═════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════╗ Transcrire l'Acte en entier, ║ REPERTOIRE. │ ║ et faire l'inscritption d'office sur ║ numéro │ ║ le Registre de formalité des ins- ║────────┬─────────│ ║ criptions, dans le cas prévu par ║ du │ de │ de la communauté avec madame Marie Joséphine ║ l'art. 1108 du Code Napoléon ║ volume │l'article│ Ismérie Lambin sus nommée aux termes de leur ║ ║────────│─────────│ contrat de mariage reçu par maître Carlier notaire ║ ║ │ │ à Saint Gobain le dix février mil huit cent-trente huit ║ ║ │ 5│ enregistré. Il ajoute qu'aux termes de l'article cing ║ ┌────────┐ ║ │ │ cent soixante-trois du code de commerce son épouse ║ │ Timbre │ ║ │ │ n'a point d'hypothèque légale sur l'immeuble vendu, ║ │ imrimé │ ║ │ │ néanmoins dans le cas où monsieur Deboves ne four- ║ │ 3F │ ║ │ │ nirait pas aux acquéreurs dans le délai ci-devant fixé ║ └────────┘ ║ │ 10│ la ratification du présent contrat par son épouse lesdits ║ ║ │ │ acquéreurs sont de plein droit autorisés à faire remplir ║ ║ │ │ les formalités nécessaires aus frais de monsieur Deboves ║ ║ │ │ et en déduction du prix de la présente vente pour purger ║ ║ │ │ les hypothèques légales pouvant gréver ledit immeuble ║ ║ │ 15│ du fait de madame Deboves ou de tous autres ayant droit. ║ ║ │ │ ≈ Election de Domicile. ≈ Pour l'exécution des pré- ║ ║ │ │ sentes et de leurs suites les parties font élection de do- ║ ║ │ │ micile en l'Etude de maitre Landrin notaire soussigné. ≈ ║ ║ │ │ Dont acte. ≈ fait et passé à Lafère en cette étude l'na mil- ║ ║ │ 20│ huit cent-soixante-cinq le treize novembre. Et après lec- ║ ║ │ │ ture faite les parties et notaires ont signé. En marge est ║ ║ │ │ écrit: enregistré à Lafère le seize novembre mil huit cent ║ ║ │ │ soixante-cinq folio cent-quatorze verso cases trois et suivantes ║ ║ │ │ reçu huit cent vingt cinq francs et cent vingt-trois francs soixante ║ ║ │ 25│ quinze centimes pour décime et demi. Signé: Grimpret. Pour ║ ║ │ │ expédition conforme à signé: Landrin. ║ ║ │ │ Monsieur Deboves, d'autre côté à: Renvoi approuvé d'un mot rayé nul ║ ║ │ │ Transcrit littéralement par moi conservateur soussigné [signature] ║ ┋ ┋ ┋ ┋